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Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs
Journal officiel du 17 octobre 2015.
Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et
Journal officiel du 08 octobre 2015
Le présent décret est pris pour l'application de l' article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles . Il met en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet 2013, l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier. Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour proc...
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en...
Décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine)
Journal officiel du 28 août 2015
Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
Journal officiel du 20 août 2015.
L'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à Mayotte intègre cette collectivité à la liste de l'article L. 111-11 du CESEDA qui prévoit la création d'un observatoire de l'immigration dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
L'observatoire de l'immigration dans le Département de Mayotte est composé des parlementaires élus à Mayotte, des chefs de service de l'administration locale et des représentants des acteurs économiques locaux. Cette instance se réunit sur convocation de son président, le préfet de Mayotte, selon l'ordre du jour qu'il aura déterminé. Le préfet peut auditionner des personnalités extérieures.
L'observatoire est chargé, à titre consultatif, d'évaluer l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans le Département de Mayotte. Le préfet pourra ainsi s'appuyer sur ses rapports pour orienter ses actions dans le cadre de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l'immigration irrégulière.