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Décret n° 2015-1368 du 28 octobre 2015 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l...
Journal officiel du 30 octobre 2015.
Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009.
Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la...
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code...
Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes...
Journal officiel du 23 octobre 2015
Le présent décret organise l’accès au fichier des personnes recherchées des agents du service à compétence nationale «Unité Information Passagers», individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l’unité.
L’article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure est modifié afin de permettre:
- la conservation, au sein de la base technique du traitement API-PNR, d’une copie partielle et actualisée du fichier des personnes recherchées, constituée des seuls signalements correspondant aux besoins exclusifs des missions confiées aux agents de l’Unité Information Passagers. Cette copie n’est pas accessible aux agents de cette unité et n’est utilisée que dans le cadre de la mise en relation du fichier des personnes recherchées avec les données mentionnées au I de l’article R. 232-14;
- pour la seule durée nécessaire aux opérations de vérification des données transmises aux services demandeurs et pour un maximum de vingt-quatre heures, la collecte de l’intégralité de la fiche résultant de la mise en relation des données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement avec les traitements mentionnés à l’article R. 232-14.
Enfin, l’article R. 232-15 est modifié afin que les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial, puissent être destinataires des données du traitement «système API-PNR France» au titre de la prévention des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale.
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Journal officiel du 23 octobre 2015
Le décret précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail.