Le salarié détaché (hors mobilité intragroupe)
Ce dispositif s’adresse à des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union européenne) titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise étrangère n'ayant pas d’établissement en France et dont la relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé :
- Soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
- Soit pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
La prestation doit être définie avec précision et peut avoir une durée plus ou moins longue. En tout état de cause, elle ne peut avoir pour effet de pourvoir un poste lié à l'activité normale de l'entreprise pour le compte de laquelle elle est effectuée.
En fonction de la durée de cette prestation, le salarié se voit délivrer :
- soit une autorisation provisoire de travail par le service de la main-d'œuvre étrangère (SMOE) territorialement compétent si la durée de la mission et de présence sur le sol français est inférieure ou égale à 3 mois ;
- soit une autorisation de travail constituée par le visa du SMOE et un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « travailleur temporaire » qui dispense des formalités en préfecture liées à la délivrance d'un titre de séjour dès lors que la mission est supérieure à 3 mois. Si la mission n'est pas terminée à l'échéance du visa, qui a une durée maximale de 12 mois, une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » devra être sollicitée auprès de la préfecture.
L'autorisation de travail délivrée n'est valable que pour l'entreprise d'accueil visée dans la demande d'autorisation de travail.
I. Les conditions d’attribution
Ces autorisations de travail sont notamment délivrées après examen des éléments suivants :
- le maintien d’un lien de subordination, pendant cette période, avec son employeur établi à l’étranger. Le détaché n’est pas salarié d’une entreprise française. Toutefois, son salaire doit être équivalent à celui d’un salarié français exerçant le même emploi. Si la prestation de services est supérieure à un mois, le salarié reçoit des bulletins de salaire français ou un document équivalent ;
- l'activité de l'entreprise étrangère n'est pas essentiellement exercée sur le territoire français.
Le salarié peut travailler dès son arrivée en France.
Pour les prestations supérieures à 3 mois, une visite médicale est organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice du nouvel arrivant. Celui-ci doit la passer dans les 3 mois suivant l'arrivée en France.
Une taxe est à acquitter par l’employeur auprès de cet office pour les prestations supérieures à trois mois.
II. Les spécificités de ce statut dans le cas d'une prestation supérieure à 3 mois
Aucune taxe n’est due par l’étranger au moment de la délivrance du titre au salarié détaché.
Le salarié détaché est dispensé de signer le contrat d’accueil et d’intégration (CAI).
La famille peut solliciter, sans garantie d’acceptation, la délivrance d’un VLS-TS portant la mention « visiteur » auprès du consulat du lieu de résidence. Ce titre ne donne pas accès au travail. La famille est dispensée de la signature du CAI.
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