La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission »
La procédure concerne la mobilité de salariés employés à l’étranger, entre des entreprises ou établissements d’un même groupe, qui sont :
- soit détachés en France pour une mission temporaire ; le salarié doit avoir une antériorité d'emploi dans le groupe de 3 mois. Dans ce cas, le salarié reste sous la subordination de son entreprise d'origine et vient apporter son expertise ou suivre une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet en France ;
- soit employés sous contrat de travail local par une entreprise établie en France sans qu'intervienne la notion de condition d'ancienneté.
Les bénéficiaires de ce titre de séjour sont les ressortissants étrangers (hors ressortissants algériens soumis à des accords particuliers) qui ont une durée de séjour et de travail supérieure à 3 mois et ont une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 fois le SMIC.
Cette carte de séjour temporaire « salarié en mission » est délivrée pour une durée de 3 ans. Elle peut être renouvelée dans le cadre de la mission pour laquelle l’étranger a obtenu sa carte de séjour et sur justification de prolongation de la mission ou de la mobilité, si les conditions de mobilité intra-groupe, de rémunération et de durée de séjour sont toujours remplies.
En 2012, 2 710 étrangers (2 854 en 2011) ont reçu cette catégorie de titres de séjour, ce qui représente une augmentation de 28 % par rapport à l'année 2010.
I. Les conditions d’attribution
Dès lors que les conditions de mobilité intra-groupe, de rémunération, de durée de séjour et, dans le cas d'un détachement, d'ancienneté dans l'entreprise d'origine, sont remplies, la situation de l’emploi [sur la notion d'"opposabilité de la situation de l'emploi", voir la fiche « salarié »] dans la profession pour laquelle la demande est formulée n'est pas opposée.
En revanche, les critères ci-après sont examinés :
- l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé ;
- le respect de la réglementation par l'employeur (droit du travail, obligations sociales, conditions d'exercice des professions réglementées) ;
- les conditions de rémunération et d'emploi doivent être identiques à celles qu'occuperait un salarié exerçant un même poste déjà régulièrement présent sur le marché du travail national ;
Le titre de séjour « salarié en mission » n'est valable que pour l'employeur pour lequel la demande d'autorisation de travail a été visée favorablement par le service main-d'œuvre étrangère (SMOE) du département.
Le salarié peut commencer son activité dès son arrivée en France.
Une visite médicale organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devra être passée dans les 3 mois suivant l'arrivée en France du salarié.
Une taxe sera à acquitter par l’employeur auprès de cet office.
II. Les spécificités de la carte de séjour temporaire mention « salarié en mission ».
Une taxe pour la délivrance du titre de séjour est due par l’étranger.
Le salarié bénéficiaire du titre « salarié en mission » est dispensé de la signature du contrat d’accueil et d’intégration (CAI).
Le conjoint obtient, de plein droit, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », de même durée de validité que la carte « salarié en mission » délivrée à titre principal. Cette carte permet de travailler. Les membres de la famille sont également dispensés de la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
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