Admission exceptionnelle au séjour des étrangers salariés en situation irrégulière : Eric BESSON annonce une nouvelle circulaire

Paris, le 28 octobre 2009,
 

COMMUNIQUÉ

Admission exceptionnelle au séjour 

des étrangers salariés en situation irrégulière : 

Eric BESSON annonce une nouvelle circulaire

Déterminer qui a droit de séjour sur son territoire et dans quelles conditions ce droit peut être accordé constitue le fondement même de la souveraineté d’un Etat. La délivrance du visa de long séjour accordé par le consul, en relation avec l’autorité préfectorale, s’impose comme le seul acte de souveraineté par lequel le gouvernement autorise un étranger, avant son entrée sur le territoire, à s’installer durablement en France. Les régularisations, qui y dérogent par définition, conservent un caractère exceptionnel.

La loi vient préciser le cadre de ces régularisations, soit à titre familial, soit pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. L’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 y a ajouté un dispositif de régularisation pour motif professionnel. La demande est examinée en fonction de la qualification professionnelle de l’étranger au regard de la liste des métiers en tension. Il s’agit d’étrangers non encore employés et munis d’une promesse d’embauche. Par extension, cette approche a été étendue à des étrangers en situation irrégulière déjà employés sous certaines conditions d’ancienneté du séjour en France et dans l’entreprise. Ce dispositif a été mis en place par des arrêtés du 10 octobre 2007 et du 18 janvier 2008, et par trois circulaires du 20 décembre 2007, du 7 janvier 2008 et du 8 février 2008. Ce dispositif a donné lieu à la délivrance de 2.800 titres de séjour pour l’année 2008.

Le Groupement d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés (GISTI) a déposé le 4 avril 2008 devant le Conseil d’Etat trois recours en annulation contre certains de ces arrêtés et circulaires. Dans sa décision du 23 octobre 2009, le Conseil d’Etat rejette deux d’entre eux et fait droit au seul recours en annulation de la circulaire du 7 janvier 2008, au motif que « le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en subordonnant la recevabilité des demandes de délivrance de cette carte à la présentation, par l’étranger, d’une promesse d’embauche dans l’un des métiers prévus par cette liste ».

Cette annulation ne remet en cause ni le principe d’une régularisation possible, au titre du travail, d’étrangers en situation irrégulière, ni le caractère exceptionnel des motifs susceptibles de fonder une telle régularisation, en particulier l’exercice d’un emploi dans un métier connaissant des difficultés de recrutement.

La haute juridiction a seulement censuré une rédaction imparfaite de la circulaire du 7 janvier 2008 qui pouvait laisser croire, par une référence à la « recevabilité » des demandes, qu’un filtre non prévu par le législateur avait été établi par l’autorité administrative. En réalité, chaque demande de régularisation adressée aux préfectures a bien donné lieu à un examen complet au fond. Cet examen a permis de déterminer, au cas par cas, s’il était possible, au regard des motifs exceptionnels avancés par le demandeur, de l’admettre exceptionnellement au séjour et de régulariser ainsi sa situation professionnelle. Le Conseil d’État a par ailleurs validé, sur le fond, l’ensemble du dispositif.

Le Ministère a anticipé depuis deux semaines cette décision du Conseil d’Etat, en travaillant avec les organisations syndicales à un nouveau texte, qui fera la synthèse du dispositif en vigueur, et remplacera très prochainement la circulaire annulée.

« Je tiens à rassurer les 2 800 ressortissants étrangers régularisés sur le fondement de l’article 40 au cours de l’année 2008, en précisant que la décision du Conseil d’État n’a pas d’incidence sur leur situation individuelle. Une nouvelle circulaire, préparée après consultation des représentants des principaux syndicats de salariés, viendra corriger, dans les prochains jours, le défaut relevé par le Conseil d’État dans la circulaire du 7 janvier 2008 » a conclu Eric BESSON.