Eric Besson a signé, en toute légalité, les marchés de prestations juridiques dans les centres de rétention administrative (CRA)
Paris, le 10 mai 2009,
Soucieux de la protection juridique des étrangers en rétention et contraint par les manœuvres dilatoires de retardement des procédures juridiques, Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, a signé ce soir, en toute légalité, les marchés de prestations juridiques dans les centres de rétention administrative(CRA).
La protection effective du droit des étrangers placés en rétention administrative constitue une priorité absolue des pouvoirs publics. Au nom de l’obligation légale concrétisant cette priorité, et dans le strict respect du pluralisme associatif, un appel d’offres a été lancé par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire en décembre 2008. A l’issue de cette procédure, et conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le ministre Eric Besson a fait connaître, le 10 avril 2009, sa décision de retenir six associations pour l’ensemble des huit lots concernés.
La Cimade, attributaire de trois lots, a contesté cette décision devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; celui-ci a décidé, par ordonnance du 20 avril 2009, de suspendre à titre conservatoire, « jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête et au plus tard jusqu’au 7 mai 2009 », la signature des marchés correspondants à chacun des lots. Ce délai fixé par l’ordonnance du 20 avril est désormais expiré.
Le ministre Eric Besson a donc décidé ce jour de signer les marchés de prestations résultant de l’appel d’offres, considérant que cela répond désormais à une urgente nécessité. En effet, ces nouveaux marchés doivent être exécutés à compter du 2 juin prochain, pour garantir, sans solution de continuité, l’accompagnement des étrangers maintenus en centre de rétention administrative.
Quatre des associations attributaires (l’ASSFAM, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte), avaient d’ailleurs exprimé, dès le 17 avril, la crainte que « de nouveaux délais (ne) fragilisent la mise en oeuvre de leur intervention ». Les associations attributaires doivent, en effet, disposer du temps nécessaire pour mettre en place, dans le respect des offres qu’elles ont adressées à l’administration, les modalités pratiques d’accompagnement des personnes retenues (recrutement des personnels et organisation de leurs équipes notamment).
L’exigence de l’application de la loi républicaine au profit des étrangers en rétention, dès le 2 juin prochain, impose aujourd’hui d’agir sans plus tarder ; comme le strict respect du droit le lui permet, le ministre a donc décidé de finaliser la procédure ouverte et transparente engagée, par la signature des huit marchés.
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