Sommet franco-britannique du 6 juillet 2009
Eric Besson signe un arrangement administratif avec son homologue britannique
pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine
et partager plus équitablement les charges du contrôle de la frontière
entre la France et le Royaume-Uni
Le littoral français de la Manche et de la Mer du Nord est confronté à une pression migratoire croissante : près de 2.000 étrangers en situation irrégulière cherchant à rejoindre le Royaume-Uni stationnent dans la zone, dont 800 ont implanté un véritable village clandestin, dénommé « la jungle », à proximité immédiate du port de Calais.
Cette situation pose d’importantes difficultés pour la sécurité et la tranquillité publique, mais aussi au plan sanitaire et humanitaire.
Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, a effectué deux déplacements à Calais le mardi 27 janvier 2009 et le jeudi 23 avril 2009, et organisé au cours des derniers mois plusieurs réunions de travail avec son homologue britannique, M. Phil Woolas, afin d’aboutir à une réponse globale.
Cette réponse comporte trois volets :
1. La mise en sécurité de la zone et le rétablissement de l’Etat de droit, avec, en particulier, le démantèlement de la « jungle » avant la fin de l’année.
2. Le renforcement des contrôles à la frontière, permettant de signifier aux filières clandestines que le passage par Calais et les autres ports français de la Mer du Nord est de plus en plus difficile.
3. La mise en place d’un schéma humanitaire global, comportant notamment un point d’accueil des demandes d’asile, à Calais, qui a été ouvert dès le 4 mai 2009, la création d’un point de distribution des repas, pour lequel un dossier de permis de construire est en cours d’instruction, la création d’un local de douches, et l’implantation d’un centre d’accueil de jour pour les publics les plus fragiles, pour lequel les concertations ont été engagées avec les associations.
C’est dans ce contexte qu’ont été menées les négociations en vue du sommet franco-britannique du 6 juillet 2009, avec l’objectif de parvenir à un renforcement de la frontière commune tout en rééquilibrant le partage de la charge financière.
La déclaration adoptée lors du sommet exprime l’engagement très ferme des deux Gouvernements, au plan national, à accroître conjointement la lutte contre l’immigration irrégulière et ses filières, au plan bilatéral, à coopérer pour faciliter les reconduites et créer un centre conjoint de renseignements, et, au niveau européen, à accélérer la mise en œuvre du Pacte européen sur l’immigration et l’asile.
La sécurité de la frontière commune sera renforcée dans le cadre de l’arrangement administratif qu’Eric Besson a signé avec Phil Woolas au cours du sommet. Cet arrangement prévoit la réorganisation des contrôles, dans un premier temps dans le port de Calais, avec le centre de coordination opérationnel conjoint et le projet pilote d’installation de nouvelles technologies de détection, puis, dans un second temps, avec des mesures de renforcement de la sécurité dans les autres ports français de la Manche et de la Mer du Nord, ainsi qu’au tunnel sous la Manche, en fonction de l’évolution du trafic et des risques.
Toutes les nouvelles dépenses d’investissement, de maintenance et de fonctionnement, y compris les salaires des opérateurs des équipements de détection, seront prises en charge par la partie britannique, qui voit ses obligations étendues au-delà de ce que prévoit l’arrangement conclu en 2003. Le rééquilibrage du « fardeau » est donc significatif pour la France.
FRANCO-BRITANNIQUE SUR L’IMMIGRATION
Le littoral français de la Manche et de la Mer du Nord est confronté à une situation préoccupante du fait de la pression migratoire continue résultant de la présence de nombreux migrants en situation irrégulière cherchant à rejoindre le territoire britannique.
Les conséquences de cette situation dans les villes portuaires françaises ayant des liaisons maritimes avec le Royaume Uni, notamment aux plans sécuritaire et humanitaire, imposent une mobilisation déterminée et solidaire de la France et du Royaume Uni, dans un esprit de solidarité et de coopération relevant de l’intérêt commun.
Les Gouvernements français et britannique réaffirment solennellement leur engagement à lutter contre l’immigration irrégulière, qui constitue un défi pour les deux Etats comme pour toute l’Union Européenne.
La responsabilité de la France et du Royaume Uni dans ce domaine relève de la relation bilatérale entre les deux pays mais s’exprime également dans le cadre de leurs obligations au sein de l’Union Européenne. Les Gouvernements français et britannique rappellent à ce titre leur engagement à mettre en oeuvre le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, en prenant les mesures nécessaires à titre national, en recherchant toutes les formes de coopération bilatérale possibles et en encourageant l’utilisation la plus efficace de l’ensemble des instruments législatifs et opérationnels européens.
1) A titre national, les Gouvernements français et britannique réaffirment leur volonté d’agir résolument pour réduire les facteurs d’attractivité pour les étrangers en situation irrégulière et les filières, notamment par la lutte, sur leur territoire, contre le travail clandestin, qui ne saurait faire l’objet d’une quelconque tolérance, et par la mise en oeuvre résolue de politiques de retour vers leurs pays d’origine, de manière volontaire ou forcée, d’étrangers en situation irrégulière.
2) Au plan bilatéral, les Gouvernements français et britannique s’engagent à :
Augmenter de manière significative le nombre de retours forcés d’étrangers en situation irrégulière et leur réintégration dans leurs pays d’origine ou de transit, notamment par le biais de : programmes nationaux pour effectuer un nombre significatif de retours forcés d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés ; d’activités conjointes en matière de retours en fonction des besoins ; et d’échanges des bonnes pratiques et d’expertise, notamment par la négociation d’accords de réadmission.
Systématiser la coordination opérationnelle dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine, notamment l’échange d’information, la conduite d’opérations conjointes de police de part et d’autres de la Manche, et le travail conjoint en amont en Europe et dans les pays d’origine et de transit. A cet effet, un centre conjoint de renseignement chargé d’échanger les renseignements et les informations et de faciliter la coordination de leur utilisation opérationnelle sera mis en place dans le Kent (Royaume Uni) en vue d’être opérationnel d’ici août 2009.
Développer les programmes conjoints de mise en oeuvre d’un nombre significatif de retours volontaires et d’information préventive des migrants dans les pays d’origine ou de transit.
Conduire ensemble des interventions diplomatiques dans le cadre des activités bilatérales susmentionnées.
3) Au niveau européen, les Gouvernements français et britanniques agiront ensemble pour :
Promouvoir, conformément au Pacte européen sur l’immigration et l’asile, une politique européenne de fermeté et de solidarité fondée sur l’engagement déterminé des pays de l’Union européenne dans la lutte contre l’immigration clandestine et les filières criminelles qui l’organisent et exploitent les migrants, ainsi que la mise en place d’une Europe de l’asile.
Renforcer le rôle opérationnel de Frontex, dans l’esprit du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, notamment par le développement de la coopération opérationnelle de Frontex avec les Etats tiers, la mise en place de retours par voie aérienne conjoints au niveau européen et la mise à disposition de ressources appropriées.
Coordonner leurs positions dans le cadre des négociations du « paquet asile » appelé à constituer le socle du régime d’asile européen commun, dans le but de renforcer la coopération opérationnelle par le biais du bureau d’appui en matière d’asile, et veiller à la protection des personnes qui en ont besoin.
Initier des formes de coopération innovantes entre l’Union Européenne, les Etats de transit et le Haut Commissariat aux Réfugiés, en s’appuyant sur les programmes régionaux de protection de l’Union européenne.
Dans l’esprit de la solidarité européenne et conformément au Pacte européen sur l’immigration et l’asile, fournir une assistance aux pays européens les plus exposés à la pression migratoire.
Développer la coopération avec les Etats tiers, d’origine ou de transit, en portant une attention particulière aux pays clés du nord et de l’ouest de l’Afrique, notamment grâce à des activités de co-développement et de renforcement des capacités ainsi que par la signature et la mise en oeuvre d’accords de réadmission, dans le cadre de l’approche globale de l’immigration qui constitue la feuille de route de l’Union Européenne selon le Pacte européen sur l’immigration et l’asile.
4) Les Gouvernements français et britanniques renforceront également la sécurité de leur frontière commune, en vue notamment de la rendre étanche à l’immigration clandestine et ses filières, en :
Mettant en place les technologies les plus récentes et les plus appropriées, ainsi que les formes de coordination les plus efficaces et les plus systématiques, dans le cadre d’un partage équitable des activités opérationnelles et charges de toute nature.
Renforçant leurs dispositifs conjoints de contrôle dans les ports et les gares desservant l’autre pays, dans le cadre des engagements bilatéraux existants et de toute autre obligation future.
Évaluant ensemble l’évolution des menaces et des routes migratoires, en étudiant notamment l’éventuelle nécessité d’établir de nouveaux contrôles conjoints à l’avenir.
Soutenant, si nécessaire, la mobilité d’agents de l’Agence des Frontières du Royaume-Uni (UK Border Agency) afin qu’ils s’installent dans le nord de la France et ainsi améliorer l’efficacité de la gestion du personnel de contrôle à la frontière commune.
L’arrangement administratif signé ce jour par le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le Ministre délégué chargé des frontières et de l’immigration du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, détermine les conditions du renforcement de la frontière commune.
ENTRELE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALEET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIREDE LA REPUBLIQUE FRANÇAISEETLE MINISTRE DELEGUE CHARGE DES FRONTIERES ET DE L’IMMIGRATION DUROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORDRELATIFAL’ACTION CONJOINTEDES GOUVERNEMENTS DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNIVISANT A SECURISER LA FRONTIERE COMMUNEET LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION IRREGULIERE
Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le Ministre délégué chargé des frontières et de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Vu le Traité conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et notamment son article 22,
Considérant l’arrangement administratif entre le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le Ministre de l’intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, relatif à la mise à disposition par le Gouvernement du Royaume-Uni de matériel de détection humaine dans les ports maritimes français de la Manche et de la Mer du Nord, signé à Londres le 24 novembre 2003,
Vu également le Traité conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Canterbury le 12 février 1986, et au Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche signé à Sangatte le 25 novembre 1991,
Suite à la Déclaration adoptée conjointement par le Président de la République française et le Premier Ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’occasion du sommet franco-britannique du 6 juillet 2009,
Prennent les engagements suivants :
Mettre en oeuvre, conformément à la réglementation nationale et européenne applicable, un programme de mesures concrètes constitué de deux phases visant à lutter contre les filières engagées dans la criminalité organisée, contre la fraude et la circulation irrégulière de biens et de personnes, et décourager l’immigration irrégulière, en :
Renforçant la frontière commune par le biais de modifications en matière de sécurité et de contrôles de l’immigration afin de la rendre imperméable à la circulation de biens et de personnes dans des conditions irrégulières.
Réduisant la pression migratoire à la frontière commune et dans la région environnante, notamment par l’augmentation de manière significative des retours volontaires et des retours forcés vers leurs pays d’origine d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés.
Établissant un Comité de pilotage conjoint, sous l’autorité du Comité franco-britannique des Migrations, afin de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre du programme en deux phases décrites ci-après. Les responsabilités dudit comité comprendront, entre autres : la recherche d’un accord sur les paramètres financiers, d’infrastructure, techniques, contractuels et opérationnels ; la recherche du meilleur rapport qualité/prix ; l’évaluation ; et la consultation avec les parties pertinentes.
PREMIERE PHASE
Au cours de la première phase, les parties s’engagent à :
1. Créer à Calais un centre de coordination conjoint chargé de recueillir et partager toutes les informations nécessaires au contrôle des biens et de personnes circulant entre la France et le Royaume-Uni, conformément aux accords bilatéraux en vigueur. Ledit centre facilitera la prise de décision opérationnelle, fera office de point de contact pour le personnel du port en charge de la sécurité et permettra de communiquer immédiatement toute information sur les menaces et les risques. Ce centre de coordination doit être opérationnel dans les plus brefs délais, au plus tard d’ici à fin 2009.
A cette fin, la partie britannique s’engage à :
- Prendre en charge les coûts d’investissement directement liés à la création du centre de coordination opérationnel conjoint.
- Prendre en charge les coûts de fonctionnement, hors personnel, du centre de coordination opérationnel conjoint.
- Prendre en charge les salaires de ses agents déployés au centre de coordination opérationnel conjoint.
A cette fin, la partie française s’engage à :
- Fournir ou obtenir toute autorisation ou accord nécessaire à la création du centre de coordination opérationnel conjoint.
- Prendre en charge les salaires de ses agents déployés au centre de coordination opérationnel conjoint.
Le Comité de pilotage conjoint se réunira dans les plus brefs délais afin de s’entendre sur les paramètres nécessaires.
2. Mettre en oeuvre un Projet pilote conjoint doté des dernières technologies de détection ainsi qu’une infrastructure associée la plus adaptée et l’organisation la plus appropriée des opérations relatives à la sécurité et aux contrôles d’immigration aux postes de contrôle juxtaposés de Calais, conformément à la législation nationale et européenne applicable. Les informations recueillies à l’issue du Projet pilote seront utilisées dans le cadre du déploiement du projet au cours de la phase 2 du programme.
A cette fin, la partie britannique s’engage, pendant la durée du Projet pilote, à :
- Acheter, livrer et installer le matériel de détection dans le cadre du pilotage tel que défini par le Comité de pilotage conjoint.
- Financer la maintenance du matériel de détection.
- Former tout le personnel qui sera déployé et amené à utiliser le matériel de détection.
- Prendre en charge les coûts liés à l’utilisation du matériel de détection, les modalités de cette utilisation devant être déterminées par le Comité de pilotage conjoint, la partie britannique agissant en partie contractante avec tout prestataire tiers et la partie française prenant en charge le contrôle opérationnel dans la zone de contrôle française.
A cette fin, la partie française s’engage, pendant la durée du Projet pilote, à :
- Fournir ou rechercher tout accord ou autorisation nécessaire à l’installation et à l’utilisation du matériel de détection dans les plus brefs délais.
- Assurer ou garantir la prise en charge des coûts liés aux transformations de la zone environnante, notamment les routes d’accès, lorsqu’elles sont jugées nécessaires par le Comité de pilotage conjoint.
3. Prendre immédiatement des mesures concrètes, au niveau national et conjointement, afin de diminuer le nombre d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et à ses alentours.
A cette fin, les deux parties s’engagent à :
- Participer à des activités conjointes en matière de retour, notamment les retours conjoints par voie aérienne, et l’échange des bonnes pratiques.
- Mettre en oeuvre, au niveau national, le retour forcé vers leurs pays d’origine d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés et agir afin d’éviter les concentrations d’immigrés irréguliers à la frontière commune et ses alentours.
Les deux parties conviennent que des retours forcés seront mis en oeuvre lorsque les individus concernés ne demandent pas l’asile ou ne sont pas éligibles à l’asile sur le territoire respectif de la France et du Royaume-Uni où ils se trouvent, et lorsqu’ils refusent une offre de retour volontaire. Les opérations de retour seront conduites en tenant compte de la situation dans les pays concernés.
SECONDE PHASE
Au cours de la seconde phase, et sous réserve d’une évaluation conjointe satisfaisante de la phase pilote et de l’autorisation des autorités compétentes, les deux parties s’engagent à poursuivre les actions conjointes menées dans le but de sécuriser la frontière commune et de lutter contre l’immigration irrégulière, et notamment à :
1. Prendre de nouvelles dispositions à Calais et aux autres points d’entrée confrontés à la circulation de véhicules, notamment à Boulogne, Coquelles et Dunkerque, en déployant aux postes de contrôles juxtaposés les technologies de détection les plus récentes ainsi que les infrastructures associées et l’organisation des opérations de sécurité et de contrôle d’immigration les plus adaptées.
A cette fin, la partie britannique souligne sa volonté :
- D’acheter, livrer et installer le matériel de détection tel que défini par le Comité de pilotage conjoint.
- De financer la maintenance du matériel de détection.
- De former tout le personnel qui sera déployé et amené à utiliser le matériel de détection.
- D’envisager de prendre en charge, en tenant compte des restrictions budgétaires éventuelles, les coûts liés au fonctionnement du matériel de détection selon les modalités déterminées par le Comité de pilotage conjoint, la partie britannique agissant en qualité de contractant avec tout prestataire tiers et la partie française prenant en charge le contrôle opérationnel dans la zone de contrôle française.
A cette fin, la partie française souligne sa volonté de :
- Fournir ou rechercher tout accord ou autorisation nécessaire à l’installation et à l’utilisation du matériel de détection dans les plus brefs délais.
- Envisager d’assurer ou de garantir la prise en charge, en tenant compte des restrictions budgétaires éventuelles, des coûts liés aux transformations de la zone environnante, notamment les routes d’accès, lorsqu’elles sont jugées nécessaires par le Comité de pilotage conjoint.
2. Mettre en place une procédure pérenne afin de diminuer de manière significative le nombre d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et ses alentours.
A cette fin, les deux parties s’engagent à :
- Participer à des activités conjointes en matière de retour, notamment les retours conjoints par voie aérienne, et l’échanger des bonnes pratiques.
- Mettre en oeuvre, au niveau national, de façon régulière, le retour forcé vers leurs pays d’origine d’un nombre significatif d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés et agir afin d’éviter les concentrations d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et ses alentours.
Les deux parties conviennent que des retours forcés seront mis en œuvre lorsque les individus concernés ne demandent pas l’asile ou ne sont pas éligibles à l’asile sur le territoire respectif de la France et du Royaume-Uni où ils se trouvent, et lorsqu’ils refusent une offre de retour volontaire. Les opérations de retour seront conduites en tenant compte de la situation dans les pays concernés.
