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Le terme générique « acquisition » de la nationalité française englobe l’ensemble des modes d’obtention de la nationalité qui résultent d’une demande des personnes intéressées : naturalisation et réintégration par décret, déclaration de nationalité souscrite au titre du mariage, de la qualité d’ascendant de Français, de frère ou de sœur de Français ou de la naissance et de la résidence en France. L’acquisition de la nationalité française doit donc être distinguée de l’attribution de la nationalité française à la naissance qui se réalise automatiquement du fait soit de la filiation (est français l’enfant dont au moins un des parents est français, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant et que celui-ci soit né dans le mariage ou hors mariage – cf. articles 18 et suivants du Code civil), soit de la naissance en France (est français l’enfant né en France dont un parent y est lui-même né – cf. articles 19 et suivants du Code civil). Articles 18 et 19 du Code civil.

Notion correspondant à la délivrance d’un premier titre de séjour sur un motif déterminé, c’est-à-dire à une première comptabilisation statistique, soit pour un étranger qui arrive sur le territoire national (procédure dite « d’introduction »), soit pour un étranger déjà présent en France en situation irrégulière (procédure dite de « régularisation »).

Application des gestions des dossiers des ressortissants étrangers en France. Cette application informatique permet la centralisation de l’ensemble des données individuelles enregistrées par les préfectures à l’occasion des différentes démarches effectuées par les étrangers sur le territoire français et constitue un fichier national des titres de séjour.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées a pour objet:

• de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
• d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
• d'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

Une dimension important de l’activité de la CILPI consiste en le suivi du plan de transformation des foyers de travailleurs migrants (PFTM) en résidences sociales, décidé en 1997.

Protection donnée à une personne exposée à un risque de persécution ou de traitement inhumain ou dégradant dans son pays et qui ne peut obtenir de protection de la part de ses autorités. En France, le droit d’asile a été introduit pour la première fois par la Constitution de 1793. Le principe a été repris par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence celui de la Constitution de 1958 (voir ci-dessous « asile constitutionnel »). Il découle également de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié (voir ci-dessous « asile conventionnel »). Il est énoncé à l'article L. 711-1 du CESEDA. Le droit d’asile est également ouvert sur la base de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1 du CESEDA (voir ci-dessous « protection subsidiaire »).

Il figure à l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence le Préambule de la Constitution de 1958. Le droit d'asile est reconnu à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté».