Note de synthèse : Mesurer les progrès réalisés en matière de lutte contre l’apatridie dans l’UE et en Géorgie
La plupart des États membres et la Géorgie appliquent la définition de l’apatridie de l’article 1 de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, soit en l’appliquant directement, soit en la transposant dans le droit national qui reprend largement cette définition. Chypre et l’Estonie ne sont pas partie à la Convention de 1954.
Les États membres ont fourni les statistiques officielles. Les données sur les apatrides qui ne sont pas enregistrées officiellement ne sont donc pas incluses dans cette note de synthèse.
Une grande variété de sources ou de catégories de données relatives au nombre d’apatrides résidant sur le territoire des États membres est utilisée, et pour des périodes différentes. Cependant, de manière générale, dans la plupart des États membres, les données relatives aux apatrides sont disponibles à partir des données sur les titres de séjour, les données sur le registre de la population ou les personnes reconnues apatrides sur la période 2019-2021. Il existait certaines exceptions, par exemple lorsqu’une catégorie différente est utilisée ou lorsqu’il n’était pas possible de différencier les données sur les apatrides de celles sur les nationalités inconnues.
Un État membre a relevé que même si différentes définitions de l’apatridie au champ plus large sont utilisées dans les estimations faites par le HCR, il est probable que le véritable nombre de personnes apatrides dans cet État membre est plus important que les chiffres officiels.
Une minorité d’États membres et la Géorgie disposent de données sur le nombre de demandes de reconnaissance de statut d’apatride. Dans ce contexte toutefois, plusieurs États membres n’ont pas de procédure de détermination de l’apatridie spécifique. La prise en compte du statut d’apatride peut apparaitre au cas par cas à tout moment de la procédure de migration, de protection ou de titre de séjour, et des solutions / options alternatives peuvent être ouvertes aux personnes apatrides lorsque des procédures de détermination dédiées ne sont pas mises en place.
Les principaux pays / régions d’origine des demandeurs d’un statut d’apatride incluaient les États post-soviétiques, les pays de l’ancienne Yougoslavie, le Sahara occidental, la Palestine, le Liban, l’Arménie et la Grèce.
Les principaux motifs donnés pour une demande de statut d’apatride étaient la succession d’un État, le fait de venir d’un pays non reconnu, des lois discriminatoires sur la nationalité ou le fait de ne pas avoir déclaré les naissances ou de les avoir déclarées en dehors des délais fixés par la loi.
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