La rétention et les alternatives à la rétention dans les procédures de protection internationale et de retour
La rétention administrative vise à priver de liberté le ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire ou dont ce délai est expiré pour la préparation et la mise en œuvre de son départ effectif du territoire.
L’étude du Réseau européen des migrations (REM) a pour principal objectif d’examiner dans quelle mesure les alternatives à la rétention sont appliquées en pratique en France et quelle est leur efficacité par rapport à la rétention dans les procédures de protection internationale et de retour. Il s’agit également de présenter les avantages et défis pratiques associés à la mise en œuvre de ces deux alternatives à la rétention : l’assignation à résidence et les dispositifs de préparation au retour (DPAR).
L’étude traite des approches juridiques et pratiques concernant la rétention et les alternatives à la rétention sur la période janvier 2015 ‐ décembre 2020. Elle porte également une attention particulière à la rétention et/ou aux alternatives pour les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les familles avec enfants, les femmes enceintes et les personnes ayant des besoins spécifiques.
L’étude réalisée par le Point de contact français du REM commence par passer en revue les nombreuses évolutions de la politique nationale et du cadre juridique depuis 2015 en matière de rétention et d’alternative à la rétention. Le droit français a ainsi connu de nombreuses évolutions de son cadre législatif et politique relatifs à la rétention et à ses alternatives. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2011‐672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité, la rétention administrative constituait la seule mesure pour l’exécution d’office des décisions d’éloignement. La loi n°2016‐274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a quant à elle inscrit dans le droit national le principe de la priorité donnée aux mesures alternatives à la rétention sur le placement en rétention. Cette importante évolution législative sur laquelle revient cette étude fait donc de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, conformément aux obligations européennes. Cette première section revient également sur les DPAR, des dispositifs remplissant un objectif double : développer des alternatives à la rétention pour l’éloignement des ressortissants de pays tiers d’une part, et fluidifier le parcours des demandeurs d’asile d’autre part, en ciblant notamment les demandeurs d’asile déboutés.
Dans un second temps, l’étude s’intéresse à la disponibilité et l’organisation pratique des alternatives à la rétention en identifiant les défis et avantages associés à la mise en place de ces deux alternatives. Concernant les défis relevés par les acteurs dans le cadre de l’assignation à résidence, l’accès à un accompagnement juridique pour les ressortissants de pays tiers concernés, qui n’est pas prévu par la loi, est l’un des défis identifiés. De plus, les associations ayant contribué à l’étude ont souligné que l’assignation à résidence pouvait représenter un obstacle à la fluidité du dispositif national d’accueil (DNA). Pour les dispositifs de préparation au retour, les organismes gestionnaires signalent la nécessité de disposer de davantage de moyens en termes de personnels et d’équipements, ainsi que d’un cahier des charges national pour permettre une homogénéité et un meilleur cadrage des prestations dans ces dispositifs.
Ensuite, l’étude décrit les procédures d’évaluation et les critères utilisés pour placer les ressortissants de pays tiers en rétention et revient à cette occasion sur les modalités d’évaluation de la vulnérabilité des personnes concernées. Le placement en rétention doit être fait en dernier recours : la priorité étant donnée à l’assignation à résidence, il se fait dans le cadre d’une analyse individuelle et personnalisée.
Ainsi, le préfet doit énoncer plusieurs éléments justifiant sa décision de placement en rétention tandis que la décision d’assignation à résidence est déterminée par une appréciation de l’autorité administrative des garanties de représentation effectives.
Enfin, dans une dernière section, l’étude examine l’impact de la rétention et des alternatives à la rétention sur l’efficacité des procédures de retour.
Les alternatives à la rétention présentées dans l’étude comportent des avantages en termes d’efficacité dans les procédures de retour, puisque les DPAR, dont le nombre de places est en constante augmentation, favorisent l’efficacité des mesures d’éloignement, et permettent de fluidifier le dispositif national d’accueil. En effet, en 2019 le taux de retour volontaire des ressortissants pris en charge en DPAR s’élevait à 92 %.
Quant à l’assignation à résidence, malgré sa dimension moins coercitive, les autorités soulignent que cette alternative s’avère moins efficace pour l’exécution des mesures d’éloignement et que son efficacité est de surcroît non mesurable.
Le rapport de synthèse, réalisé à l’échelle européenne à partir des études des Points de contact nationaux du REM, présente une vue d’ensemble des politiques mises en œuvre dans les États membres et en Norvège en matière de rétention et d’alternatives à la rétention, tout en identifiant les principaux défis et des exemples de bonnes pratique.
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