Les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. A leur demande, il peut leur être délivré un document de circulation leur permettant uniquement d’entrer sur le territoire français et, plus généralement, aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans solliciter de visa.
Ce document est valable 5 ans et est renouvelable.
Le « Document de circulation délivré à l'étranger mineur » (DCEM) est destiné à l'étranger mineur résidant en France. Il est délivré de plein droit dans 9 cas :
- Le mineur dont au moins l'un des parents est titulaire d'un titre de séjour ;
- Le mineur qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- Le mineur qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions prévues ;
- Le mineur dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;
- Le mineur qui a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au plus tard à 16 ans ;
- Le mineur qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
- Le mineur qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;
- Le mineur qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;
- Le mineur qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident.
A défaut d’entrer dans ces cas de figure, il convient d’appréhender l’intérêt supérieur de l’enfant à se voir délivrer un DCEM.
Le demandeur est le père, la mère ou le délégataire de l’autorité parentale de l'enfant mineur.