Avis n° 365666 du Conseil d'Etat du 29 mai 2013

Journal officiel du 2 juin 2013.

  Le Conseil d’Etat, saisi par le tribunal administratif  de Melun d’une demande d’avis, devait répondre à la question de savoir si les dispositions du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (art. R. 723-1 du CESEDA) qui prévoient que le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est tenu de refuser d’enregistrer toute demande d’asile déposée tardivement par un ressortissant étranger sont compatibles avec les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1^er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.