Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration

Journal officiel du 27 mars 2016.

  Le décret modifie les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la désignation du ministre chargé des affaires sociales et par la mention des deux membres issus du Parlement, ajoutés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile. Il prévoit que les secrétaires généraux des ministères de tutelle assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative. Enfin, le décret supprime le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration et composé principalement de représentants des partenaires sociaux, qui est devenu obsolète au regard de l'évolution des missions de l'établissement et de la structure de l'immigration de longue durée en France, désormais essentiellement familiale.