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Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

18 février 2016

Journal officiel du 24 février 2016.

 L'arrêté précise les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il porte notamment sur l'application électronique « CNDém@t » proposant la transmission électronique de fichiers.