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28 décembre 2016
Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
Journal officiel du 30 décembre 2016. Le décret procède à l’actualisation de plusieurs dispositions relatives au système d’information...
27 décembre 2016
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis men...
Journal officiel du 29 décembre 2016
26 décembre 2016
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel du 31 décembre 2016.
18 novembre 2016
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement...
Journal officiel du 26 novembre 2016
15 novembre 2016
Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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14 novembre 2016
Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République f...
Journal officiel du 16 novembre 2016.
9 novembre 2016
Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 d
Journal officiel du 10 novembre 2016.
28 octobre 2016
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Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret prévoit pour l’essentiel des dispositions:
précisant les conditions de délivrance de la...
28 octobre 2016
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et...
Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur...
28 octobre 2016
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers...
Journal officiel du 30 octobre 2016.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction...