Assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention : Eric Besson poursuit la réforme en respectant les décisions de justice
COMMUNIQUE
Le tribunal administratif de Paris a suspendu samedi 30 mai 2009 l’exécution des contrats attribuant à six associations le marché de l’assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention.
1. La situation juridique n’est pas définitivement éclaircie.
Le cadre de la réforme de l’assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention est fixé par le décret du 22 août 2008. Ce décret a été pris après avis conforme du Conseil d’Etat. Il a été attaqué devant cette même juridiction. Par une décision du 26 février 2009, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé demandant la suspension de ce décret, estimant qu’aucun motif réel et sérieux n’était soulevé à son encontre. La décision sur le recours en annulation est toujours en attente.
Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, estimait donc être parfaitement fondé à poursuivre la procédure de passation de ce marché dans le cadre fixé par le décret du 22 août 2008.
Saisi sur les marchés signés le 10 mai 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé de suspendre leur exécution, sur la base, notamment, de motifs liés à la définition des missions d’assistance à apporter aux étrangers maintenus en rétention, contenue dans le décret du 22 août 2008. Le juge ne s’est pas encore prononcé sur la demande d’annulation des marchés. De même, le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé sur le recours en annulation du décret du 22 août 2008.
2. Les décisions de la juridiction administrative comportent des acquis importants pour la réforme.
Il ressort de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 30 mai 2009 et de la décision du Conseil d’Etat du 26 février 2009 que le principe essentiel de la réforme, consistant dans l’ouverture du marché de l’assistance juridique dans les centres de rétention administrative aux autres associations compétentes pour exercer ces missions, n’est pas remis en cause. Contrairement à certaines accusations infondées, l’objectif de la réforme n’est pas et n’a jamais été de faire évoluer la mission d’assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention.
Eric Besson se félicite par ailleurs que 5 des 6 associations s’étant portées candidates ne fassent l’objet d’aucune critique quant à leur sérieux et à leurs compétences, et prend acte du jugement du 30 mai 2009 concernant la sixième d’entre elles. Eric Besson souhaite saluer en particulier le courage des associations absentes à ce jour des centres de rétention administrative, et qui ont proposé leurs services, dans le respect de leurs idéaux humanitaires, malgré un contexte extrêmement tendu.
3. La priorité doit aller à l’assistance aux étrangers maintenus en rétention dans l’exercice de leurs droits.
Afin de garantir l’accompagnement des étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention dans l’exercice de leurs droits, Eric Besson propose à l’association assurant cette prestation jusqu’au 2 juin 2009 de passer une convention lui permettant de poursuivre ses interventions à partir de cette date, pour une durée de trois mois.
4. L’ouverture effective du marché n’est que reportée de quelques semaines.
A ce stade, le tribunal administratif n’a pas encore annulé les marchés mais a seulement suspendu leur exécution. Cette ordonnance de suspension fera l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Si le tribunal administratif de Paris annule les marchés passés avec les 6 associations, la cour administrative d’appel sera saisie, le Conseil d’Etat étant par ailleurs déjà saisi du décret du 22 août 2008.
Si le Conseil d’Etat annule les marchés passés avec les 6 associations ou le décret fixant le cadre de cette procédure, Eric Besson se déclare tout-à-fait ouvert pour étudier les motifs soulevés, et apporter les modifications nécessaires pour se conformer à ce jugement.
Eric Besson se conformera aux décisions de la juridiction administrative, soit pour poursuivre la procédure en cours, si le Conseil d’Etat la valide, soit pour la modifier et relancer un nouvel appel d’offres, si le Conseil d’Etat demande une modification des règles de cet appel d’offres.
En toute hypothèse, la détermination d’Eric Besson à poursuivre la procédure permettant d’ouvrir à l’ensemble des associations compétentes le marché de l’assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention est intacte.
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