Recherche

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui s’opère par décret. Elle peut être demandée par tout étranger qui réside régulièrement en France. Les principales conditions de recevabilité de la demande sont mentionnées aux articles 21-15 à 21-27 du Code civil (être majeur, résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, sauf dispositions particulières pouvant conduire à une réduction de la durée de stage, être en possession d’un titre de séjour, avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, faire preuve d’une bonne intégration dans la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue et de la culture françaises et ne pas avoir été condamné). La naturalisation n’est pas un droit, de ce fait elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration, qui peut la refuser par décision motivée soumise au contrôle du juge, même si les conditions légales de recevabilité de la demande sont réunies. Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger dont l’un des parents est devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (effet collectif). Article 21-22 du Code civil.

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) [anciennement : Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)].

Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’OFPRA est un établissement public créé par la loi du 25 juillet 1952, seul compétent pour instruire les demandes de protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la CNDA.

Organisation Internationale pour les Migrations.

Organisation des Nations Unies

Pays dans lequel vit une personne, c’est-à-dire pays dans lequel elle dispose d’un logement qui lui sert habituellement pour son repos quotidien. Les voyages temporaires à l’étranger à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis ou à des parents, d’affaires, de traitement médical ou de pèlerinage religieux ne changent pas le pays de résidence habituelle d’une personne.

Introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, elle est accordée à la personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié en application de la Constitution ou de la Convention de Genève mais qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves énumérées à l’article L. 712-1 du CESEDA (peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international). Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable un an et renouvelable, lui est délivrée en application de l’article L. 313-13 du CESEDA.