Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Journal officiel du 6 février 2015

L'ordonnance a en premier lieu pour objet d'appliquer et d'adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 13 novembre 2014 précitée qui ont créé deux nouvelles mesures de police administrative applicables aux ressortissants étrangers :

• l'interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l'encontre de tout ressortissant étranger qui n'est pas présent sur le territoire national et qui n'y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public ;
• l'interdiction pour un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour des motifs liés au terrorisme, ne pouvant temporairement être mise à exécution et donc assigné à résidence, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste.

En second lieu, l'ordonnance introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que dans les ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis-et-Futuna, n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie, des dispositions destinées à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République (en métropole ou en outre-mer) d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire dans l'attente de son éloignement, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.