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Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA

27 avril 2017
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 29 avril 2017.

 Le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016

portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État pris pour application des articles L. 774-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@ (saisine n° AV 16024199)

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