Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. Il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Le respect de ces obligations, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.

Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l’OFII se prononce sur l’assiduité et le sérieux de l’étranger aux formations au terme de la première année, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l’étranger. L’avis de l’OFII est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé.

Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'OFII lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

Le non-respect du CIR n’a pas de conséquence sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour les signataires volontaires du CIR et pour les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) qui ont une carte de résident.