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Arrêté du 2 février 2015 fixant les conditions d'inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

2 février 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 4 février 2015.

 L'arrêté du 2 février 2015 précise les conditions d’inscription sur la liste des diplômes et attestations requis pour l’obtention de la nationalité française du nouveau test linguistique introduit par le décret 2015-108 du 2 février 2015.