Retours volontaires des étrangers en situation irrégulière vers leurs pays d’origine : Eric BESSON met en place un nouveau dispositif de suivi
Eric BESSON, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, souhaite développer l’aide au retour volontaire et à la réinstallation pour les étrangers en situation irrégulière présents sur notre territoire, qui se sont vu refuser l’asile, ou qui ne peuvent prétendre légalement à aucune autorisation de séjour.
10.072 aides au retour ont été délivrées en 2008, contre 3.311 en 2007, soit une croissance de 200%. Du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, 5.871 aides au retour ont été accordées. Le budget consacré aux aides au retour et à la réinstallation est passé de 8 millions d’euros en 2008 à 9 millions d’euros en 2009.
Les dispositifs d’aide au retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d’origine, mis en oeuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), doivent être pérennisés et développés, donc préservés des abus dont ils peuvent faire l’objet.
Un décret a été publié au Journal Officiel ce jour mettant en place un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers en situation irrégulière bénéficiaires des dispositifs d’aide au retour, dénommé « OSCAR » (Outil Simplifié de Contrôle des Aides au Retour).
Ce décret facilitera leur suivi administratif, budgétaire et comptable. Il autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers qui sont bénéficiaires de l’aide au retour. Ce traitement comporte un dispositif de reconnaissance biométrique. Il permet la collecte des empreintes digitales des demandeurs aux seules fins de comparaison avec celles des bénéficiaires déjà enregistrées. Le constat d’empreintes déjà existantes permet de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité. Aucune identification n’est possible à partir des données biométriques qui ne sont pas associées à des données d’identité nominatives. Les données sont effacées immédiatement lorsque l’OFII refuse l’aide sollicitée ou lorsque l’intéressé renonce au bénéfice de l’aide. Il en est de même à l’issue d’un délai de 5 ans à compter de la date de décision de l’OFII.
Ce décret a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dont il reprend l’ensemble des préconisations.
« L’aide au retour volontaire et à la réinstallation doit être une solution privilégiée, et les mesures d’éloignement contraint n’intervenir qu’en dernier ressort, pour les étrangers en situation irrégulière présents sur notre territoire qui ne sont pas demandeurs d’asile et qui ne peuvent prétendre légalement à aucun titre de séjour. » a rappelé Eric BESSON.