Eric BESSON salue la décision du Conseil d’Etat d’autoriser l’exécution de 7 des 8 marchés publics d’assistance juridique pour les étrangers placés en rétention

Eric BESSON, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire salue la décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat qui valide, à l’exception d’un seul lot, les choix qu’il a faits pour l’attribution des marchés d’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative.

Il se réjouit qu’à titre principal la Haute juridiction ait invalidé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui avait ordonné, le 30 mai dernier, la suspension de l’ensemble de ces marchés et qu’elle ait écarté sur ce point la totalité des arguments présentés par la CIMADE et le GISTI.

Il prend acte que, statuant en qualité de juge des référés, le Conseil d’Etat a estimé que tous les marchés d’assistance juridique, confiés à l’ASSFAM, à la CIMADE, à l’Ordre de Malte, au Forum Réfugiés et à France Terre d’Asile, peuvent être exécutés, sous la seule et unique réserve du lot n° 5 relatif aux centres de rétention administrative outre-mer (qui représentent moins de 5 % de l’ensemble des places en centres de rétention).

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de celle rendue le 3 juin dernier par le Conseil d’État qui avait confirmé la légalité du décret du 22 août 2008, ouvrant les marchés d’assistance juridique au pluralisme associatif et sur la base duquel l’appel d’offres avait été lancé.

« Cette décision du Conseil d’Etat marque une étape très importante dans l’ouverture au pluralisme associatif du marché d’assistance juridique des étrangers en situation irrégulière placés en centres de rétention. Aucune association n’a le monopole de la compétence et de l’engagement au service de la défense des droits des étrangers en situation irrégulière » a déclaré Eric BESSON.