Eric BESSON dénonce l’irresponsabilité du Parti socialiste et annonce la publication de la circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers
A l’occasion d’un discours prononcé dimanche 22 novembre 2009, la première secrétaire du Parti Socialiste a appelé Eric BESSON, Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire, à procéder à une régularisation large des étrangers entrés et séjournant illégalement sur le territoire national, et a dénoncé les efforts entrepris par le Ministre dans la lutte contre les mariages de complaisance en général et en particulier contre ceux de ces mariages où l’un des deux époux est abusé dans ses sentiments, que les victimes et les avocats spécialisés ont dénommés « mariages gris » pour les distinguer des « mariages blancs ».
Eric BESSON dénonce l’irresponsabilité de ces propos, qui marquent une dérive inquiétante de la position du Parti socialiste, qui prétendait être un parti de Gouvernement. Régulariser l’ensemble des étrangers en situation irrégulière présents en France revient à remettre en cause toute politique d’immigration, et par là-même toute politique d’intégration. Car on ne peut pas accueillir dignement, avec une éducation, un emploi et un logement, tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France. Alors que le taux de chômage des ressortissants étrangers non européens dépasse 26%, accueillir sans condition sur notre sol tous les ressortissants étrangers qui le souhaitent, et les régulariser, n’a que l’apparence de la générosité. Une telle politique minerait notre pacte social et notre pacte républicain, et se retournerait contre les étrangers eux-mêmes.
« Les tenants des papiers pour tous font semblant d’ignorer les pressions migratoires dans un monde traversé de déséquilibres majeurs. Ils auraient tôt fait de ruiner les acquis sociaux de notre pays tout en poussant les couches populaires vers l’extrême droite. Ils croient servir mais ils desservent les intérêts des immigrés régulièrement installés en France » disait Jean-Pierre Chevènement, au nom d’un Gouvernement auquel appartenait Martine Aubry.
Eric BESSON annonce qu’il publiera mardi 24 novembre 2009 la circulaire d’application de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007, indiquant les critères harmonisés qui seront pris en compte par les Préfectures pour l’admission exceptionnelle au séjour, au cas par cas, des salariés étrangers en situation irrégulière actuellement sans titre de séjour.
Et parce que la répression doit porter prioritairement sur ceux qui exploitent ces personnes, Eric BESSON rappelle qu’il présentera au Conseil des ministres, fin 2009 ou début 2010, un projet de loi comportant un ensemble de sanctions contre les entreprises qui emploient des étrangers sans titre de séjour, comme la fermeture administrative des établissements, le remboursement des aides publiques perçues durant l’année précédant l’infraction constatée, la possibilité de mettre en cause les donneurs d’ordre lorsqu’ils ne peuvent ignorer la situation, ou encore l’inéligibilité aux aides publiques et aux appels d’offres publics nationaux et européens pour une durée de 5 ans. Ces mesures ne seront pas uniformes et automatiques. Elles seront bien évidemment proportionnées à l’ampleur des infractions constatées.
Enfin, dans la perspective du prochain bureau national du Parti socialiste consacré à ces sujets, et alors qu’il effectuera le mardi 24 novembre 2009 un déplacement en Italie consacré à la régulation des flux migratoires en Méditerranée, Eric BESSON souhaite une clarification de la position exprimée par la Première secrétaire, et pose neuf questions :
1. La France a délivré en 2008 180.000 autorisations de long séjour à des ressortissants étrangers non européens, ce qui la classe parmi les pays européens les plus ouverts aux flux migratoires. Le Parti socialiste souhaite-t-il accroître significativement cette ouverture ?
2. Déterminer qui a droit de séjour sur son sol constitue le fondement même de la souveraineté de notre République. Le Parti socialiste confirme-t-il qu’il souhaite la « régularisation large » de tous ceux qui entrent et séjournent illégalement sur le territoire de la République ?
3. Le Parti socialiste souhaite-t-il remettre en cause le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté sous la présidence française de l’Union européenne, le 16 octobre 2008, à l’unanimité des 27 Etats membres de l’Union, toutes tendances politiques confondues, et qui proscrit explicitement les mesures de régularisation massive ?
4. La France a mis en place en 2007 un dispositif de régularisation par le travail, au cas par cas, sur la base de critères tenant notamment à une durée minimale de séjour et à une promesse d’embauche dans un métier en difficulté de recrutement. Le Parti socialiste souhaite-t-il remettre en cause ce dispositif et que soit délivrée une autorisation de séjour à tout ressortissant étranger entré et séjournant illégalement sur le territoire national, au seul motif qu’il y exerce illégalement une activité ?
5. Le taux de chômage des étrangers non européens en situation régulière dépasse 26%. Le Parti socialiste souhaite-t-il que les emplois occupés illégalement par des étrangers en situation irrégulière leur soient réservés, ou puissent être proposés à des ressortissants étrangers en situation régulière ou à des ressortissants français ?
6. Le Parti socialiste conteste-t-il qu’il puisse exister des mariages conclus par des ressortissants étrangers dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou d’accéder à la nationalité, et sa première secrétaire est-elle prête à participer à une rencontre avec des victimes abusées dans leurs sentiments ?
7. Le Parti socialiste souhaite-t-il que la France conserve sur son sol tous les ressortissants étrangers entrés et séjournant illégalement et auxquels elle a refusé toute autorisation de séjour et regrette-t-il les mesures d’éloignement forcé mises en oeuvres par le gouvernement de Lionel Jospin entre 1997 et 2002 ?
8. La France est le pays européen le plus généreux dans l’octroi du statut de réfugié, et voit la demande d’asile qui lui est adressée croître de manière accélérée. Le Parti socialiste considère-t-il que tous les déboutés du droit d’asile doivent se voir accorder malgré cela un droit au séjour ?
9. Le Parti socialiste pense-t-il qu’il est dans l’intérêt des pays en développement que leur population soit encouragée à migrer ?