Eric BESSON se félicite de la validation de la plus grande partie du décret créant le fichier « ELOI » et annonce un texte remplaçant les dispositions annulées
Le Conseil d’Etat a annoncé mercredi 30 décembre 2009 qu’il validait le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier « ELOI », à l’exception de deux de ses dispositions.
La première d’entre elles porte sur l’enregistrement dans ELOI du numéro national d’identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro "AGDREF"), prévu à l’article D. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Conseil d’Etat juge en effet que la pertinence et l’adéquation de cette donnée, relative au séjour, par rapport aux finalités du traitement, relatif à l’éloignement, ne sont pas établies.
La seconde d’entre elles porte sur la durée de conservation de certaines données relatives à l’identification de l’étranger et aux caractéristiques de la mesure d’éloignement, que le décret fixait à trois ans. Le Conseil d’Etat juge excessive cette durée.
Un texte complémentaire sera préparé prochainement, afin de répondre à ces deux demandes, et notamment de fixer une nouvelle durée de conservation des données inférieure à 3 ans.
L’annulation de ces deux seules dispositions par le Conseil d’Etat ne remet pas en question la mise en oeuvre du fichier ELOI.