Le GISTI démontre que le délit de solidarité n’existe pas

Paris, le 21 avril 2009,COMMUNIQUE DE PRESSEPrétendu « délit de solidarité » : Le GISTI démontre que les bénévolesdes associations humanitaires ne sont pas visées par la législation en vigueur

Dans un communiqué du 25 mars 2009, le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) s’était dit porteur d’une « liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour ».

Par une lettre du 7 avril 2009, Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement Solidaire, a indiqué être disponible pour examiner cette « longue liste ».

Après avoir lancé un avis public de recherche sur Internet, le GISTI a publié aujourd’hui une liste de 32 condamnations intervenues depuis 1986 et fondées sur l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Eric Besson a pris connaissance avec intérêt de cette liste, et s’engage à apporter une réponse circonstanciée, permettant d’apprécier l’étendue des actes reprochés.

Il ressort d’ores et déjà qu’aucune de ces 32 personnes n’apparaît comme un bénévole appartenant à une association humanitaire, ayant été poursuivi ou condamné dans le cadre de cette activité. Aucun des étrangers en situation irrégulière visés n’est d’ailleurs présenté comme relevant d’une situation de détresse.

L’affirmation selon laquelle en 65 ans d’application de l’article L.622-1, seuls 2 bénévoles d’associations humanitaires ont été condamnés sur cette base, pour avoir dépassé les limites fixées par la loi, n’est donc pas démentie par la publication de cette liste.

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