La délivrance d'un titre de séjour aux jeunes majeurs, entrés mineurs en France

I. La délivrance d’un titre de séjour aux majeurs entrés mineurs par le regroupement familial

Le mineur admis au titre du regroupement familial, entré en France sous couvert d’un visa de long séjour délivré sur ce motif, peut se voir délivrer, à sa majorité, en première demande :

• une carte de séjour pluriannuelle sous réserve de réunir les conditions (l’année de séjour régulier pouvant s’être déroulée durant sa minorité)
• une carte de résident sous réserve de réunir les conditions et que le demandeur initial du regroupement familial bénéficie d’une carte de résident (les trois années de séjour régulier pouvant être accomplies durant la minorité)
• à défaut, une carte de séjour temporaire.

II. La délivrance d'un titre aux jeunes majeurs entrés mineurs sur le territoire, avant l'âge de 13 ans

Le ressortissant étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, ne peut faire l'objet, à sa majorité, d'une mesure d'éloignement et peut solliciter la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

Les jeunes majeurs algériens qui justifient résider en France depuis au plus l’âge de 10 ans se voient délivrer à leur majorité un certificat de résidence algérien valable 10 ans, sans condition de résidence avec l’un des parents.

Les jeunes majeurs tunisiens qui justifient résider en France depuis au plus l’âge de 10 ans reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire.

III. La délivrance d'un titre aux jeunes majeurs nés en France

Le ressortissant étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français peut solliciter la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

IV. La délivrance d'une carte de séjour aux jeunes majeurs ayant été confiés, mineurs, au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

L'étranger mineur pris en charge par l'ASE au plus tard à ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire  d’un an portant la mention « vie privée et familiale » si :

• il est inscrit dans un parcours de formation et le suit de manière sérieuse et permanente ;
• il justifie être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ou justifie l’absence de maintien de liens avec sa famille restée dans son pays ;
• la structure d’accueil atteste de son insertion dans la société française.

Quand le mineur a été pris en charge après ses 16 ans, l’examen de sa situation s'effectue, à sa majorité, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Il doit alors justifier suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle (suivi réel et sérieux), de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine. L’avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française est requis. Au regard de sa situation, il peut alors obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire. »

S’il poursuit des études, la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » peut être examinée.

Ces dispositions relatives aux mineurs pris en charge par l'ASE ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.