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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

28 octobre 2016
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 30 octobre 2016.