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Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

17 avril 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 30 avril 2015.

Le présent arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État.