Admissions exceptionnelles au séjour des salariés étrangers : Eric BESSON réaffirme les règles en vigueur
COMMUNIQUE
Plusieurs collectifs, associations, organisations syndicales et partis politiques ont appelé lundi 12 octobre 2009 à la régularisation de l’ensemble des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle dans notre pays, et dénoncé les risques d’arbitraire dans les procédures actuelles d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail.
Eric BESSON, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, rappelle que conformément au Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté à l’unanimité des 27 Etats membres de l’Union européenne le 16 octobre 2008, de telles mesures de régularisation massive sont proscrites, parce qu’elles créent un afflux supplémentaire d’étrangers en situation irrégulière, et portent atteinte à la maîtrise des flux migratoires, alors que le taux de chômage des ressortissants étrangers non communautaires atteint déjà le triple de la moyenne nationale.
Eric BESSON s’attache à mettre en oeuvre le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière bénéficiant de contrats de travail mis en place en 2007. L’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 fixe en effet les règles applicables aux salariés étrangers en situation irrégulière qui demandent leur admission exceptionnelle au séjour.
Chaque dossier fait l’objet d’un examen individuel par la préfecture concernée, après avis de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les critères, découlant des dispositions législatives votées par le Parlement, ont été précisés par une circulaire du 7 janvier 2008 et des télégrammes du 29 octobre 2008 et du 15 décembre 2008.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
L’emploi proposé doit correspondre à un métier connaissant des difficultés de recrutement et pour lequel ne peut être opposée la situation de l’emploi. Les services s’appuient sur une liste de 150 métiers fixée par arrêté conjoint du ministère chargé de l’immigration et du ministère chargé de l’emploi.
Cette proposition d’emploi doit être accompagnée d’un engagement ferme de l’employeur d’embaucher l’étranger avec un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ou à durée déterminée supérieure à un an, garantissant une rémunération au moins égale au SMIC mensuel, et du paiement à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de la taxe due pour l’embauche de tout salarié étranger.
La personne doit avoir une ancienneté de séjour en France d’une durée significative.
La personne doit pouvoir attester de sa présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents.
Son embauche doit être antérieure au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle l’employeur a l’obligation de transmettre à la préfecture les titres de séjour présentés pour vérification de leur validité.
La personne ne doit pas être visée par un certain nombre d’exclusions légales, notamment trouble à l’ordre public et exercice d’un métier réglementé.
La personne doit disposer d’une réelle capacité d’intégration, notamment par sa maîtrise de la langue française.
En cas d’aboutissement positif de la demande, une carte de séjour avec la mention « salarié » est délivrée au ressortissant étranger, qui est ainsi autorisé à séjourner et à travailler sur le territoire national.
S’agissant de la mise en oeuvre de ce dispositif, Eric BESSON a demandé à ses services de procéder à une évaluation et à une comparaison des résultats enregistrés dans chaque département, et de lui proposer, si nécessaire, toute démarche utile afin d’assurer une plus grande harmonisation.
Il est enfin rappelé que l’examen par les préfets des demandes des salariés étrangers en situation irrégulière n’exonère en rien les employeurs de leur responsabilité au regard de la régularité du séjour de leurs salariés et au regard de la législation sur le travail, s’exposant par là même à des sanctions pénales et administratives.
« Les étrangers sans titre de séjour sont les victimes privilégiées de l’exploitation et de la traite des êtres humains. L’emploi d’étrangers sans titre doit être combattu avec force. La prochaine transposition de la directive européenne sur les sanctions devant être imposées aux employeurs d’étrangers sans titre sera l’occasion de renforcer notre arsenal législatif. La détérioration actuelle de la situation de l’emploi doit par ailleurs nous inciter à redoubler d’efforts. Car on ne peut pas à la fois se déclarer attaché à notre protection sociale et laisser les filières clandestines la détruire » a conclu Eric BESSON.