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Titre de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable. Cette carte est notamment délivrée, sous certaines conditions, à un étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années en France (art. L.314-8 CESEDA).

Titre de séjour délivré aux étrangers qualifiés ou renommés dans différentes situations : salarié d’une entreprise innovante, salarié diplômé en France et bénéficiant d’une rémunération supérieure à un certain seuil, chercheur, porteur d’un projet innovant, ou bénéficiant d’une renommée internationale … (la liste des 10 motifs de délivrance figure au L. 313-20 CESEDA). Ces titres sont pluriannuels et permettent à la famille de leur bénéficiaire de disposer également d’un titre pluriannuel les autorisant à travailler en France. D’une façon visible et avec des avantages importants pour leurs bénéficiaires, ils regroupent ainsi depuis le 1^er novembre 2016 les différents dispositifs mettant en œuvre de la politique d’attractivité du territoire pour les talents internationaux.

Titre de séjour d’une durée de validité d’un an renouvelable sauf exception prévue par la loi. Elle indique le motif sous lequel l’étranger est admis au séjour : « salarié », « étudiant », « vie privée et familiale ». Après une première année de séjour en France, son bénéficiaire peut se voir délivrer une carte pluriannuelle, valable jusqu’à quatre ans (art. L. 313-17 CESEDA).

Titre de séjour délivré à un étranger justifiant d’attaches personnelles et familiales en France. Le CESEDA prévoit onze cas de délivrance et notamment le statut de conjoint de Français ou de parent d’enfant français, le bénéficiaire du regroupement familial, l’apatride, le jeune majeur…. Cette carte a une durée de validité d’un an renouvelable (art. L. 313-11 et suiv. CESEDA). Voir aussi : Liens personnels et familiaux, immigration familiale, membres de famille de Français, regroupement familial.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France, créé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Ce code, applicable depuis le 1er mars 2005, est composé d’une partie législative et réglementaire, issues initialement de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, auxquels se sont ajoutées les dispositions des lois et textes réglementaires adoptés par la suite.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées a pour objet:

• de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
• d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
• d'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

Une dimension important de l’activité de la CILPI consiste en le suivi du plan de transformation des foyers de travailleurs migrants (PFTM) en résidences sociales, décidé en 1997.

contrat d’intégration républicaine. Introduit par la loi du 7 mars 2016, il se substitue au contrat d’accueil et d’intégration. Il s’adresse aux ressortissants des pays tiers ayant obtenu un premier titre les autorisant à séjourner en France et ayant le projet de s’y établir durablement. Il comprend un entretien d’orientation, une formation linguistique visant le niveau A1 de français (en fonction du niveau de français initial de l’étranger), une formation civique et un conseil en orientation professionnelle. Son suivi conditionne l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle.

Cour Nationale du droit d’asile, anciennement Commission des recours des réfugiés (CRR). La CNDA est une juridiction administrative spécialisée relevant du Conseil d’Etat et statuant sur les recours formés par les demandeurs d'asile contre les décisions de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). L'annulation par la CNDA d'une décision de rejet de l'OFPRA se traduit par la reconnaissance du statut de réfugié ou par l’octroi de la protection subsidiaire.

Collectivités d’Outre-Mer : Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna. La Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une COM à proprement parler, est ici incluse dans cette dénomination par facilité de lecture.

Direction Centrale de la Police Aux Frontières.