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Personne qui s'est vu octroyer une protection par l’OFPRA sur le fondement de l'article 1, A, §2 de la Convention de Genève (asile conventionnel) ou du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (asile constitutionnel). Une carte de résident portant la mention « réfugié », valable dix ans et renouvelable de plein droit, lui est délivrée en application de l’article L. 314-11 8° du CESEDA.

Procédure permettant à un étranger de faire venir son conjoint majeur et leurs enfants mineurs (légitimes, naturels ou adoptés). Le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, disposer de ressources suffisantes et stables en fonction de la taille de la famille ainsi que d’un logement répondant à des critères de salubrité, confort et superficie suffisants. Les bénéficiaires doivent résider hors de France. (art. L. 411-1 et suiv. CESEDA).

La réintégration dans la nationalité française permet aux personnes, sous certaines conditions, qui ont perdu la nationalité française de la recouvrer. En général, elle s’opère par décret (article 24-1 du Code civil). A noter toutefois que la réintégration par décret, comme la naturalisation, n’est pas un droit, de ce fait même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère. Ces dernières doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. (article 24-2 du Code civil).

étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage et qui dispose de moyens d’existence suffisants. Il obtient une carte de séjour mention "stagiaire" d’une durée de validité limitée à celle du stage (art. L.313-7-1 CESEDA).

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.

Étranger venant en France pour exercer une activité professionnelle à caractère saisonnier dans la limite de six mois par an. Il lui est délivré une carte de séjour d’une durée de validité de trois ans renouvelable (Art. L.313-10 6° CESEDA).

En 2012, les États membres de l’Union Européenne étaient au nombre de 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et depuis 2013 la Croatie.

Le visa de court séjour permet à son titulaire d’entrer en France et dans les autres pays de l’Espace Schengen (sauf exceptions). Il autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d’une durée maximum de 3 mois par semestre. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées. Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.

Le visa de long séjour est délivré pour un séjour supérieur à 3 mois en France. Son obtention est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour pluriannuelle sauf exceptions prévues par la loi ou les engagements internationaux conclus par la France. Les étrangers dispensés du visa de long séjour sont les ressortissants de l’Union européenne (UE), d’un autre Etat faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) et les Suisses. Article L.211-2-1 du CESEDA.