Les derniers textes

Journal officiel du 8 mars 2014.

Le décret adapte la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’extension du champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) prévue par le nouvel article L. 314-8-2 résultant de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013.

Journal officiel du 30 janvier 2014.

L’article R. 361-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit la présence, au sein du Conseil national de l’habitat, de trois membres représentant le ministre chargé des affaires sociales, dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées. Or, cette dernière attribution relève à présent du ministre de l’intérieur.

Journal officiel du 23 janvier 2014.

Le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l’immigration au sein de certains organismes le directeur général des étrangers en France à l’ancien secrétaire général à l’immigration et à l’intégration.

Journal officiel du 22 janvier 2014

 Journal officiel du 14 février 2014

Journal officiel du 11 janvier 2014.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, et de l'article 9 de cette même ordonnance dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.
 
 L'article 87 du code de la nationalité prévoyait que le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française. Toutefois, aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'acquisition d'une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalité française qu'avec l'autorisation du Gouvernement français. Cette autorisation était de droit lorsque le demandeur avait acquis une nationalité étrangère après l'âge de cinquante ans.

Journal officiel du 12 janvier 2014

Journal officiel du 4 janvier 2014.

 Circulation et séjour des personnes, la procédure d’examen des demandes d’asile susceptibles d’être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner.