Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur

Journal officiel du 23 janvier 2014.

Le présent décret tire les conséquences du remplacement du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration par une direction générale des étrangers en France intégrée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Il substitue comme représentant du ministre chargé de l’immigration au sein de certains organismes le directeur général des étrangers en France à l’ancien secrétaire général à l’immigration et à l’intégration.