La carte bleue européenne

La directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009  établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié a été transposée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ce dispositif vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés au sens de la directive précitée.

1. Les conditions d'attribution de la carte bleue européenne

Plusieurs conditions doivent être remplies :

• être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne ;
• être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
• bénéficier d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, visé par le service chargé de la main d'œuvre étrangère ;
• percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration (soit 52 750,50 € à compter du 10 février 2014).

2. Le titre de séjour délivré au salarié

Une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » d’une durée de validité de 1 à 3 ans, en fonction de la durée du contrat de travail et sans opposition de la situation de l'emploi, est délivrée.

Le renouvellement de cette carte obéit aux mêmes conditions.

Pendant les deux années suivant la première délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle lui a été délivré ce titre. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.

La « carte bleue européenne » matérialise l'autorisation de travail. Elle est valable en métropole ainsi que dans les départements d'Outre-mer, à l'exclusion pour le moment de Mayotte

Le travailleur hautement qualifié peut solliciter une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » après 5 ans de séjour ininterrompu sous couvert d’une « carte bleue européenne ».

Le calcul de cette durée de 5 ans prend en compte le séjour sous couvert d'une carte bleue européenne sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne, les deux années précédant le dépôt de la demande devant avoir été passées en France.

Sont également prises en compte dans le calcul de la durée exigée les périodes d'absence du territoire de l'Union européenne ne s'étendant pas sur plus de 12 mois consécutifs ou ne dépassant pas 18 mois au total sur cette période de 5 ans.

La carte de résident portant la mention « RLD-CE » est valable 10 ans et renouvelable de plein droit. A son expiration, son titulaire pourra solliciter une carte de résident permanent.

3. La mobilité intracommunautaire

L'étranger qui a séjourné au moins 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne sous couvert d'une « carte bleue européenne » délivré par cet État membre peut venir occuper un emploi hautement qualifié en France. Il doit déposer une demande de « carte bleue européenne » au cours du mois suivant son entrée sur le territoire français auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Ce titre de séjour ne pourra lui être accordé que s'il remplit les mêmes conditions que celles prévues pour une demande déposée par un étranger arrivant en France directement de son pays d'origine, à l'exception de l'obligation de détenir un visa de long séjour.

Il n'est pas non plus tenu de détenir un visa de court séjour pour entrer en France afin d’y effectuer des séjours n’excédant pas 3 mois si sa « carte bleue européenne » a été délivrée par un autre État membre de l'Espace Schengen.

4. Les membres de famille du bénéficiaire d'une carte bleue européenne

Les membres de famille bénéficient de la procédure simplifiée dite de « famille accompagnante ». Ils ne sont donc pas soumis aux conditions exigées pour le regroupement familial.

Le conjoint et les enfants majeurs reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dont la date de fin de validité ne peut dépasser celle de la carte bleue européenne de la personne rejointe.

La demande doit être déposée dans le mois suivant leur entrée en France et la délivrance doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande.

Le titre de séjour est renouvelé de plein droit durant la période de validité de la carte bleue européenne du conjoint ou du parent.  La demande doit être effectuée auprès de la préfecture compétente sur production d'un visa de long séjour s'ils sont en provenance d'un État tiers à l'Union européenne, à l'EEE et à la Suisse.

Après 5 ans de résidence en France, le conjoint ou l'enfant majeur peut demander le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », indépendamment de la situation du titulaire de la « carte bleue européenne ».

Parallèlement à l'acquisition d'un droit au séjour autonome, les membres de famille peuvent obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de 5 ans, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Contrairement à ce qui est prévu pour le titulaire de la « carte bleue européenne », les séjours passés sur le territoire d'un autre État membre ne sont pas pris en compte.

La carte de résident portant la mention « RLD-CE » est valable 10 ans et renouvelable de plein droit.

A son expiration, les membres de famille du travailleur hautement qualifié qui sont  titulaires d'une carte de résident portant la mention « RLD-CE » pourront solliciter une carte de résident permanent.

Les membres de famille du titulaire d'une « carte bleue européenne » qui séjournaient avec lui dans un premier État membre sont autorisés à l'accompagner ou le rejoindre en France à la condition que la famille ait été déjà constituée dans ce premier État membre.

Le conjoint et les enfants mineurs reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » s'ils en font la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans être soumis à l'exigence d'un visa de long séjour auprès de la préfecture compétente