La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »
Ces titres de séjour sont délivrés aux ressortissants étrangers non communautaires (hors ressortissants algériens soumis à un accord bilatéral) qui bénéficient d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois conclu suite, notamment, aux difficultés rencontrées par un employeur pour recruter sur le sol français des salariés déjà admis sur le marché du travail.
La carte de séjour temporaire (CST) « travailleur temporaire » est délivrée pour tout contrat de travail d'une durée comprise entre 3 mois et 12 mois.
La carte de séjour temporaire « salarié » est délivrée pour tout contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à 12 mois. Sa durée de validité est d'un an renouvelable.
En cas de dépôt d'une demande de titre (par une personne salariée dans son pays au moment de la demande), un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est délivré. Ce document dispense, pour la première année, des formalités en préfecture liées à la délivrance d'un titre de séjour (sous réserve de formalités d’enregistrement de ce visa et de visite médicale effectuées auprès de l’OFII dans les trois mois de l’arrivée en France).
L’étranger doit solliciter la carte de séjour deux à trois mois avant l’expiration du visa auprès de la préfecture compétente.
En 2012, 93 821 étrangers ont reçu un titre de séjour (VLS-TS et CST) salarié ou travailleur temporaire.
I. Les conditions d’attribution
Ces deux titres sont délivrés après examen des critères suivants :
- La situation de l’emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée et les recherches effectuées par l'entreprise pour pourvoir le poste. L’entreprise doit notamment fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (offre déposée auprès de Pôle Emploi ou un autre organisme de placement concourant au service public).
A noter cependant que ce critère ne sera pas opposé si l'emploi occupé figure parmi les métiers dits « en tension », pour lesquels il existe des difficultés de recrutement. Ces métiers sont énumérés dans l'arrêté du 18 janvier 2008 . Il existe, de plus, une liste de métiers propre à chaque accord de gestion concertée des flux migratoires. Ce type d'accord a été conclu avec les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Congo, Gabon, Ile Maurice, Sénégal et Tunisie.
- l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé ;
- le respect de la réglementation par l'employeur (droit du travail, obligations sociales, conditions d'exercice des professions réglementées) ;
- les conditions de rémunération et d'emploi qui doivent être identiques à celles d’un salarié occupant un même poste déjà régulièrement présent sur le marché du travail national ;
- le niveau de rémunération qui doit être au minimum égal à un SMIC mensuel même en cas d'emploi à temps partiel ;
- les conditions de logement.
Le titre de séjour « salarié » peut avoir une limitation géographique et professionnelle. Le titre de séjour « travailleur temporaire » n'est valable que pour l'employeur pour lequel la demande d'autorisation de travail a été visée favorablement par le service main-d'œuvre étrangère (SMOE) du département.
Une taxe sera à acquitter par l’employeur auprès de cet office.
II. Les spécificités de la carte de séjour temporaire mention « salarié » et son renouvellement
Une taxe pour la délivrance du titre de séjour est due par l’étranger auprès du poste consulaire ou de la préfecture.
1 - La délivrance d'un titre de séjour mention « salarié » permet :
- à la famille de solliciter un VLS-TS, portant la mention « visiteur », la première année. Ce visa ne donne pas accès au travail. Une carte de séjour temporaire, portant la mention « visiteur » peut être remise lors du renouvellement ;
- au salarié de déposer une demande, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, pour les membres de sa famille, s’il justifie de 18 mois de présence en France. Une carte de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale », leur est remise.
2 - le renouvellement de la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire est soumis à la poursuite du contrat de travail et au respect des conditions d’emploi et de renouvellement visées initialement.
En cas de nouveau contrat ou de modifications des conditions d’emploi et de rémunérations, il convient de solliciter une nouvelle autorisation de travail.
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