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Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile

12 juin 2013
Auteur : Ministère de la justice, ministère de l'intérieur

Journal officiel du 18 juin 2013