Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Journal officiel du 14 août 2013.

  Le décret modifie l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur afin d’améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Il prévoit notamment le rattachement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l’intégration dans l’administration centrale des deux ministères de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) et du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII), auquel succède la direction générale des étrangers en France (DGEF), la création d’un service de l’achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le regroupement de trois services (SPHP, SCA et SSMI) au sein d’un service unique de la protection. La direction générale des outre-mer succède à la délégation générale à l’outre-mer. Tout en continuant de faire partie de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, elle a pour mission d’assister le ministre des outre-mer pour l’exercice de ses attributions.