Juillet 2014
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers de juillet 2014.
28 juillet 2014
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’...
Journal officiel du 30 juillet 2014
18 juillet 2014
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
Journal officiel du 27 août 2014
7 juillet 2014
Loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Journal officiel du 8 juillet 2014
7 juillet 2014
Loi n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Journal officiel du 8 juillet 2014
4 juillet 2014
Information du 4 juillet 2014 relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires de la protection internationale
Résumé : la présente information est destinée à présenter aux préfectures les modifications apportées au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par l’article 6 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 et par le décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 destinés à transposer la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 qui étend le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).