Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Journal officiel du 27 décembre 2014.

  Le présent décret aligne les primes de fonction de ces personnels sur les primes des personnels des préfectures, en augmentant la variabilité de la part variable, qui pourra s’échelonner de 0 à 80 % du taux annuel moyen au lieu de 0 à 60 % actuellement, et porte de 20 % à 25 % la proportion des agents pouvant bénéficier du niveau de prime exceptionnel, dans la limite de deux fois et demie le taux moyen annuel (au lieu de deux fois). La proportion d’agents bénéficiant d’un taux supérieur à deux fois le taux moyen ne pourra toutefois pas dépasser 5 %.