Août 2014
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers d'août 2014.
Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de tra...
Journal officiel du 31 août 2014.
En application des articles L.232-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l’intérieur les données relatives aux passagers aériens enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs au titre de la lutte contre l’immigration irrégulière et de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Le décret no 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, codifié à l’article R.232-1 du code de la sécurité intérieure, ne prévoyait qu’une seule norme de transmission (EDIFACT/ONU/PAXLST).
La mise en service du traitement SETRADER, déclaré par l’arrêté du 11 avril 2013, permet l’emploi de nouvelles normes de transmission: pourront également être utilisés les formats de message XML, CSV ou EXCEL, facilitant ainsi techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens. Le présent décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de cette évolution. Il ouvre aux transporteurs aériens un délai courant jusqu’au 1er janvier 2015 pour se conformer à leur obligation de transmission des données selon l’un ou l’autre des formats prévus.
Décision du 28 août 2014 modifiant la décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement...
Arrêté du 25 août 2014 portant nomination (administration centrale)
Décision du 20 août 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
Journal officiel du 21 août 2014.
Le décret prévoit trois dispositions principales: – il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention «vacances-travail» dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le code du travail;
- il supprime la visite médicale, accomplie auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans le cadre d’une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d’étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille);
- enfin, il insère dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.