Le droit au séjour en France des anciens combattants et des légionnaires

I. Les anciens combattants

( article L. 314-11 4° à 6° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

La carte de résident est délivrée au ressortissant de pays tiers à l’Union européenne :

• qui a servi dans une unité combattante de l’armée française ou,
• qui a effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur ou,
• qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée.

Ce titre de séjour valable 10 ans, délivré sous réserve de la régularité du séjour lors du dépôt de la demande, est renouvelable de plein droit. Il permet à son titulaire de séjourner en France pendant toute la durée de sa validité.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’attribution d’un titre de séjour aux membres de famille et aux descendants d’un ancien combattant.

II. Les légionnaires

( article L. 314-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne qui ont servi dans la Légion étrangère pendant au moins 3 ans et qui sont titulaires du certificat de bonne conduite, se voient délivrer de plein droit une carte de résident.

Les anciens légionnaires qui n’ont pu obtenir le certificat de bonne conduite à l’échéance de leur contrat, ou en raison de la durée de leur engagement inférieure à 3 ans, ne peuvent prétendre à la délivrance de cette carte de résident.

Toutefois, dans ce cas, ces anciens légionnaires qui ont participé à des actions de feu ou de combats au cours d’opérations militaires au sein de l’armée française, répertoriés dans l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, peuvent se voir reconnaître la qualité de combattant par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et obtenir à ce titre une carte de résident en qualité d’ancien combattant.

Les ressortissants algériens dont les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, ainsi que leur nature et leur durée de validité sont régies de manière complète par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et les ressortissants tunisiens pour lesquels l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoient les conditions de délivrance de la carte de résident , ne peuvent obtenir une carte de résident en vertu de leur passé d’ancien combattant ou d’ancien légionnaire.

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