Rapport sur la mise en œuvre de la Communication de la Commission européenne sur les enfants migrants
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Rapport de la France sur la mise en œuvre de la Communication de la Commission européenne sur les enfants migrants (en français)
Il convient d’apporter des précisions en ce qui concerne les différentes catégories de mineurs analysés dans le cadre de ce questionnaire (mineurs accompagnés / familles avec enfants, enfants séparés, mineurs non accompagnés enregistrés dans le système d'asile, mineurs non accompagnés ne demandant pas l'asile mais qui suivent une autre procédure de migration, mineurs non accompagnés ne demandant pas l'asile et qui restent en dehors du système d’asile / de migration / de protection (de l’enfance)).
La notion de mineur non accompagné (MNA) ne correspond pas à une catégorie juridique. Le mineur non accompagné est soit un mineur entré sur le territoire français sans être accompagné d’un adulte et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, soit un mineur laissé seul sur le territoire français.
Il est important de souligner la particularité de la France en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), qui se fonde sur le droit de ces enfants à une protection. Dès lors qu’il est considéré comme mineur et isolé, un jeune ressortissant de pays tiers relève du dispositif de droit commun de la protection de l’enfance, lui permettant de bénéficier d’une prise en charge et d’un accompagnement socioéducatif et juridique jusqu’à sa majorité.
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