Questions ad-hoc
Les questions ad-hoc constituent un outil important dans le cadre du REM car elles permettent d’obtenir rapidement des informations comparatives sur une large variété de sujets relatifs aux questions d’asile et d’immigration dans les États membres. Les questions sont ciblées et courtes et peuvent aussi bien concerner une question législative qu’une question plus pratique ou opérationnelle.
Seuls les Points de contact nationaux (PCN) du REM ou la Commission européenne peuvent lancer une question ad hoc. Ensuite, une compilation des réponses et un résumé des réponses reçues sont envoyés aux autres États membres.
Il est également important de noter que l’information fournie dans les compilations est pertinente au moment de la requête et ne tient, pour cette raison, pas compte d’éventuels développements ultérieurs.
Compilations des questions ad hoc
Les compilations des questions ad hoc sont téléchargeables sur le site de la Commission européenne
Résumés des Questions ad-hoc
Les résumés ci-dessous ont été réalisés en français à partir des compilations de questions ad-hoc lancées par les États membres et la Commission européenne.
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■ Questions ad-hoc 2024 |
QAH 2024.7 de la France sur le titre de séjour au titre des « liens personnels et familiaux « Le bureau de l'immigration familiale de la direction de l'immigration au sein de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère français de l'Intérieur et de l'Outre-mer souhaite connaitre les modalités de l’application de l’article 8 de la CEDH ainsi que les critères appliqués au concept de respect de la vie privée et familiale » |
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■ Questions ad hoc 2023 |
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Dans le contexte du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration porté par le Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, adopté le 19 décembre 2023 par la commission mixte paritaire, et en vue d’étendre le délai de séjour régulier dont doit justifier le demandeur du regroupement familial avant d’être rejoint par les membres de sa famille, le bureau de l’immigration familiale au sein de la Direction de l’immigration se pose plusieurs questions sur la législation de l’ensemble des États membres du réseau européen des migrations (REM) en la matière, en particulier s’agissant de la période d’attente (délai de séjour régulier) dont doit justifier le demandeur... |
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QAH 2023.6 de la Finlande sur les innovations dans l’apprentissage des langues (février 2023) Dans le contexte de l’important afflux de migrants à la suite du conflit en Ukraine, l’Estonie envisage de mettre en place des programmes d’apprentissage linguistique innovants. L’Estonie interroge ainsi les États membres sur leurs éventuels projets pilotes d’apprentissage de la langue utilisant l’intelligence artificielle et la réalité virtuelle et augmentée.
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QAH 2023.18 du Luxembourg sur la Directive relative aux travailleurs saisonniers (mai 2023) A la suite de l'évaluation par la Commission européenne de la conformité de la législation luxembourgeoise avec la directive 2014/36/UE relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleurs saisonniers et des conclusions de la Commission relatives à l’examen médical mis en place par les autorités luxembourgeoises qui va au-delà des exigences de la directive, le Luxembourg interroge les États membres du REM sur l’éventuelle existence dans leur réglementation nationale d’une exigence d’examen médical des travailleurs saisonniers étrangers, ainsi que sur la manière dont les États membres ont transposé l’article 23(1)e) de la Directive 2014/36/UE relatif à l’accès et la fourniture de biens et services autres que le logement aux travailleurs saisonniers.
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La Slovaquie interroge les États membres sur la transposition dans leur législation de l’article 13 de la directive 2021/1883 permettant la mise en place de procédures de reconnaissance pour les employeurs afin de leur permettre de bénéficier d’une procédure simplifiée d’obtention de carte bleue européenne.
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QAH 2023.24 du Luxembourg sur la tutelle des mineurs non accompagnés (mai 2023) Le Luxembourg interroge les États membre au sujet des bonnes pratiques en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) et des procédures de placement des MNA sous tutelle. Les informations collectées ont permis la rédaction d’une note de synthèse qui résume les pratiques des États membres ayant répondu et qui sera prochainement mise en ligne.
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Le Point de contact Géorgien du REM (pays observateur du REM) souhaite des informations sur le cadre juridique et les pratiques des États membres du REM concernant les vérifications du statut d’apatride et d’obtention des données correctes afin d’éviter le double recours aux prestations sociales et aux soins de santé d’une personne reconnue apatride.
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QAH 2023.41 de la Suède sur l’accueil des demandeurs de protection internationale (octobre 2023) La Suède souhaite interroger les États membres sur leurs dispositif d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile en conformité avec l’article 7.1 de la Directive 2013/33/EU, ainsi que sur la liberté de circulation des demandeurs d’asile à qui il est demandé de rester à disposition des autorités.
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■ News Flash Ad hoc queries |
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■ Questions ad-hoc 2019 |
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