Questions ad-hoc

2 juillet 2024

Les questions ad-hoc constituent un outil important dans le cadre du REM car elles permettent d’obtenir rapidement des informations comparatives sur une large variété de sujets relatifs aux questions d’asile et d’immigration dans les États membres. Les questions sont ciblées et courtes et peuvent aussi bien concerner une question législative qu’une question plus pratique ou opérationnelle.

Seuls les Points de contact nationaux (PCN) du REM ou la Commission européenne peuvent lancer une question ad hoc. Ensuite, une compilation des réponses et un résumé des réponses reçues sont envoyés aux autres États membres.

Il est également important de noter que l’information fournie dans les compilations est pertinente au moment de la requête et ne tient, pour cette raison, pas compte d’éventuels développements ultérieurs.


Compilations des questions ad hoc

Les compilations des questions ad hoc sont téléchargeables sur le site de la Commission européenne

Résumés des Questions ad-hoc

Les résumés ci-dessous ont été réalisés en français à partir des compilations de questions ad-hoc lancées par les États membres et la Commission européenne.

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■ Réunions bilan des QAH

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  Présentation du REM - Bilan 2023 des questions ad hoc (QAH) et les publications du REM
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  Compte-rendu de la présentation du bilan des questions ad hoc et publications du REM en 2023

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■ Questions ad-hoc 2024

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  QAH 2024.7 de la France sur le titre de séjour au titre des « liens personnels et familiaux

« Le bureau de l'immigration familiale de la direction de l'immigration au sein de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère français de l'Intérieur et de l'Outre-mer souhaite connaitre les modalités de l’application de l’article 8 de la CEDH ainsi que les critères appliqués au concept de respect de la vie privée et familiale »

     

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■ Questions ad hoc 2023

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  QAH 2023.50 de la France sur le délai de séjour régulier dont doit justifier le demandeur du regroupement familial (novembre 2023)

Dans le contexte du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration porté par le Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, adopté le 19 décembre 2023 par la commission mixte paritaire, et en vue d’étendre le délai de séjour régulier dont doit justifier le demandeur du regroupement familial avant d’être rejoint par les membres de sa famille, le bureau de l’immigration familiale au sein de la Direction de l’immigration se pose plusieurs questions sur la législation de l’ensemble des États membres du réseau européen des migrations (REM) en la matière, en particulier s’agissant de la période d’attente (délai de séjour régulier) dont doit justifier le demandeur...

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  QAH 2023.6 de la Finlande sur les innovations dans l’apprentissage des langues (février 2023)

Dans le contexte de l’important afflux de migrants à la suite du conflit en Ukraine, l’Estonie envisage de mettre en place des programmes d’apprentissage linguistique innovants. L’Estonie interroge ainsi les États membres sur leurs éventuels projets pilotes d’apprentissage de la langue utilisant l’intelligence artificielle et la réalité virtuelle et augmentée.

     

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  QAH 2023.18 du Luxembourg sur la Directive relative aux travailleurs saisonniers (mai 2023)

A la suite de l'évaluation par la Commission européenne de la conformité de la législation luxembourgeoise avec la directive 2014/36/UE relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleurs saisonniers et des conclusions de la Commission relatives à l’examen médical mis en place par les autorités luxembourgeoises qui va au-delà des exigences de la directive, le Luxembourg interroge les États membres du REM sur l’éventuelle existence dans leur réglementation nationale d’une exigence d’examen médical des travailleurs saisonniers étrangers, ainsi que sur la manière dont les États membres ont transposé l’article 23(1)e) de la Directive 2014/36/UE relatif à l’accès et la fourniture de biens et services autres que le logement aux travailleurs saisonniers.

   

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  QAH 2023.19 de la Slovaquie sur les employeurs reconnus pour les emplois hautement qualifiés (mai 2023)

 La Slovaquie interroge les États membres sur la transposition dans leur législation de l’article 13 de la directive 2021/1883 permettant la mise en place de procédures de reconnaissance pour les employeurs afin de leur permettre de bénéficier d’une procédure simplifiée d’obtention de carte bleue européenne.

        

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  QAH 2023.24 du Luxembourg sur la tutelle des mineurs non accompagnés (mai 2023)

 Le Luxembourg interroge les États membre au sujet des bonnes pratiques en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) et des procédures de placement des MNA sous tutelle. Les informations collectées ont permis la rédaction d’une note de synthèse qui résume les pratiques des États membres ayant répondu et qui sera prochainement mise en ligne.

      

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  QAH 2023.38 de la Géorgie sur la fourniture d’informations correctes pour les apatrides et l’accès aux prestations sociales et soins de santé (septembre 2023)

Le Point de contact Géorgien du REM (pays observateur du REM) souhaite des informations sur le cadre juridique et les pratiques des États membres du REM concernant les vérifications du statut d’apatride et d’obtention des données correctes afin d’éviter le double recours aux prestations sociales et aux soins de santé d’une personne reconnue apatride.

            

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  QAH 2023.41 de la Suède sur l’accueil des demandeurs de protection internationale (octobre 2023)  

La Suède souhaite interroger les États membres sur leurs dispositif d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile en conformité avec l’article 7.1 de la Directive 2013/33/EU, ainsi que sur la liberté de circulation des demandeurs d’asile à qui il est demandé de rester à disposition des autorités. 

                

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■ Questions ad-hoc 2022

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  Résumé de la question ad-hoc posée par la France sur la préfiguration d’un dispositif de retours médicalisés vers l’Arménie
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  Résumé de la question ad-hoc posée par la France concernant l'application de la directive 2003/109/CE relative au statut des RPT résidents de longue durée

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■ News Flash Ad hoc queries

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  News Flash (Octobre 2021)
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  News Flash (Mai 2021)
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  News flash: Ad-Hoc (avril 2021)
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  News flash: Ad-Hoc (mars 2021)
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News flash: Ad-Hoc (Janvier 2021)

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■ Questions ad-hoc 2021

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  Flash Les questions ad hoc du REM - Bilan 2021
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  Summary - EE AHQ on Follow-up on Start-ups
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  Question ad hoc lancée par la Croatie sur l’examen de la situation du marché de l’emploi
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  Résumé de la question ad-hoc posée par la France sur les sanctions et amendes applicables aux transporteurs
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  Résumé de la Question ad-hoc posée par la France sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie de communication sur le retour volontaire et la réinsertion
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  Résumé de la Question ad-hoc posée par la France concernant la sélectivité et l’attractivité des procédures d’accès à la nationalité dans les pays européens
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  Question ad-hoc posée par la France concernant l’article 15 de la Directive (UE) 2016/801 – les programmes de volontariat ou de stage

■ Questions ad-hoc 2020

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  Question ad hoc lancée par l’Allemagne sur les enfants des bénéficiaires de la protection internationale et l’application de l’article 33 de la Directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale » (en version anglaise) (décembre 2020)
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  Question ad hoc lancée par la France sur les conditions d’admission au séjour des ressortissants de pays tiers en raison de leurs liens familiaux avec ses résidents » en version française
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  Question ad hoc lancée par la France sur les conditions d’admission au séjour des ressortissants de pays tiers en raison de leurs liens familiaux avec ses résidents » en version anglaise
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  Question ad hoc lancée par les Pays Bas sur l’accès aux soins médicaux des demandeurs d’asile – Octobre 2020 (en version anglaise)
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  La durée de séjour maximale des travailleurs saisonniers (en version française)
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  La durée de séjour maximale des travailleurs saisonniers (en version anglaise)

■ Questions ad-hoc 2019

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  Question ad hoc lancée par la France sur le retour volontaire et la réinsertion au sein du processus de Rabat – novembre 2019 (en version française) 

■ Questions ad-hoc 2018

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  Question ad hoc lancée par la France sur les étrangers malades - juin 2018 (en version anglaise)
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  Question ad hoc lancée par la France à 23 États membres sur le changement climatique et les migrations - mars 2018 (en version française)
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  Ad hoc Query launched by France on climate change and migrations - March 2018 (en version anglaise)
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  Question ad-hoc lancée par la France à 23 États (membres) sur les conditions de rétention – février 2018 (en français) (pdf - 0,90 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la France à 23 États (membres) sur les conditions de rétention – février 2018 (en anglais) (pdf - 0,89 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la France à 23 États (membres) sur les activités proposées dans les centres de rétention – février 2018 (en français) (pdf - 0,90 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la France à 23 États (membres) sur les activités proposées dans les centres de rétention – février 2018 (en anglais) (pdf - 0,89 Mo)

■ Questions ad-hoc 2017

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  Question ad hoc posée par la France à 20 États membres sur les ressortissants de pays tiers qui se maintiennent sur le territoire d'un État membre au-delà de la durée de séjour autorisée - les 'overstayers' - Décembre 2017 (en version française)
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  Ad hoc Query launched by France on illegal stay of third country nationals after the expiry of the visa or beyond the validity of the visa exemption ('overstayers') - December 2017 (en version anglaise)
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  Question ad hoc posée par la France à 20 États membres sur la distribution des flux de demandeurs d’asile sur le territoire national - juillet 2017 (PDF, 0,71 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la France à 21 États membres sur la mise en œuvre du Fonds Asile Migration Intégration - janvier 2017 (PDF, 0,69 Mo)

■ Questions ad-hoc 2016

  Question ad hoc lancée par la France sur les conditions d’admission au séjour des ressortissants de pays tiers en raison de leurs liens familiaux avec ses résidents » en version française

  Question ad hoc lancée par la France sur les conditions d’admission au séjour des ressortissants de pays tiers en raison de leurs liens familiaux avec ses résidents » en version anglaise

  Question ad-hoc lancée par l’Estonie et les Pays-Bas à 24 États membres : la liste des pays d’origine sûrs – novembre 2016 (PDF, 0,83 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la France à 20 États membres : l’évaluation de la situation en Ukraine – octobre 2016 (PDF, 0,71 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la Belgique à 20 États membres : la vérification de l'identité et les liens familiaux pour les demandes de réunification familiale des bénéficiaires de protection internationale - juillet 2016 (PDF, 0,70 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la Lituanie : la reconnaissance des hautes qualifications professionnelles grâce à l'expérience professionnelle - juillet 2016 (PDF, 0,90 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par la France à 8 États membres : les étrangers malades invoquant leur état de santé – juin 2016 (PDF, 0,70 Mo)
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  Question ad-hoc lancée par le Royaume-Uni à 21 États membres : le travail illégal de migrants – janvier 2016 (PDF, 0,69 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la Lettonie à 20 États membres : Les aides fournies aux demandeurs d'asile - février 2016 (PDF, 0,59 Mo)

■ Questions ad-hoc 2015

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  Question ad-hoc posée par la Norvège à 21 États membres : La détection des fraudes à l'identité - septembre 2015 (PDF, 0,61 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la République tchèque à 20 États membres : les critères mis en place pour les employeurs souhaitant recruter des travailleurs étrangers - juin 2015 (PDF, 0,60 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la République tchèque à 20 États membres : transposition de l'article 6, paragraphe 5, de la directive Retour 2013/33/UE - avril 2015 (PDF, 0,60 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la Lituanie à 17 États membres : les migrants qui se déclarent mineurs mais dont l'âge n'est pas confirmé - avril 2015 (PDF, 0,58 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la Lituanie à 20 États membres : vérification des lettres d'invitation pour la délivrance des visas - avril 2015 (PDF, 0,60 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la Norvège à 22 États membres : les conditions dans lesquelles il est possible de détenir une double nationalité - avril 2015 (PDF, 0,60 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la Slovéquie à 18 États membres : les conditions d'accès au marché du travail pour les étrangers résidents longue durée - février 2015 (PDF, 0,58 Mo)
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  Question ad-hoc posée par le Royaume-Uni à 19 États membres : la reconnaissance des mariages par procuration - juin 2015 (PDF, 0,60 Mo)
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  Question ad-hoc posée par le Luxembourg à 18 États membres : les projets de soutien aux demandeurs de protection internationale - avril 2015 (PDF, 0,57 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la France à 20 États membres : les frais de nuitées en zone d'attente - mars 2015 (PDF, 0,57 Mo)
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  Question ad-hoc posée par la Belgique à 15 États membres : le statut juridique des passagers clandestins - février 2015 (PDF, 0,57 Mo)
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  Question ad-hoc posée par l'Espagne à 20 États membres : les demandes de regroupement familial (février 2015) - (PDF, 0,59 Mo)

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