Détournement du droit au regroupement familial dans les États membres : mariages de complaisance et fausses déclarations de parentalité
La présente étude nous a permis de constater, qu’en France, le dispositif de lutte contre les mariages de complaisance, introduit dans le code civil en 1993 n’a cessé d’être renforcé entre les années 2003 et 2011 par le biais de lois permettant de prévenir, détecter et lutter contre ce phénomène.
En traitant ces questions, les autorités françaises ont créé un réel débat, alimenté tant par les associations que par les médias.
Si les fausses déclarations de paternité sont reconnues comme un moyen de recourir abusivement au regroupement familial, la présente étude a mis en exergue le fait que les autorités publiques ne se saisissent pas autant de cette question que de celle des mariages de complaisance.
Aujourd’hui, la législation française reconnait comme délit pénal les mariages blancs, les mariages gris et les reconnaissances de paternité frauduleuses. Outre un effet de sanction, de telles dispositions permettent de dissuader des personnes voulant recourir à de tels procédés frauduleux.
D’une manière générale, les chiffres révèlent que peu de mariages de complaisance et de déclarations frauduleuses de paternité/maternité sont détectés chaque année en France. Deux hypothèses différentes peuvent être formulées pour l’expliquer. D’une part, il pourrait s’agir de phénomènes de faible ampleur. D’autre part, on peut penser qu’ils restent difficiles à détecter.
Synthèse de l’étude à l’échelle européenne - Détournement du droit au regroupement familial
(en anglais)