Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 décembre 2020)

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 décembre 2020)

La présente ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l’adoption de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en vigueur depuis le 1er mars 2005. Afin de renforcer la clarté et l’accessibilité des dispositions de ce code, tel qu’il résulte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis lors, l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code afin d’en aménager le plan et d’en clarifier la rédaction.

Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l’ensemble des dispositions du code, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet.