Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

Journal officiel du 30 décembre 2016.

 Le décret procède à l’actualisation de plusieurs dispositions relatives au système d’information Schengen dans le code de la sécurité intérieure rendues partiellement obsolètes suite à l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1987/2006 du 20 décembre 2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il est notamment créé un bureau national dénommé «Office N-SIS II» pour assurer la responsabilité du bon fonctionnement et de la sécurité du système national N-SIS de deuxième génération (N-SIS II). Le décret prévoit également les catégories de personnes et d’objets ainsi que les données enregistrées, les personnes autorisées à accéder aux données et les durées de conservation des données.