Décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma

Journal officiel du 7 juin 2015.

 Dans le cadre de l’évolution actionnariale de la société Adoma, le présent décret vise à approuver les modifications des statuts d’Adoma, adaptés pour refléter la nouvelle composition de l’actionnariat et se mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. La loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social disposant que toute modification des statuts d’Adoma doit être approuvée par décret, le présent décret a pour objet d’approuver les nouveaux statuts d’Adoma résultant des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 1^er juin 2015.