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Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

5 novembre 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 6 novembre 2015.

 Le décret est pris en application de l' article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l' article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.