Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

Journal officiel du 9 juin 2013.

Objet : retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, assistance d’un avocat, rétribution ; indications complémentaires devant figurer sur les attestations d’intervention et sur le compte spécial prévu à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991.

 Le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français dans le cadre de l’entretien de trente minutes prévu par l’article 2 de la loi précitée. La rétribution est portée à 150 euros hors taxes lorsque l’avocat assiste l’étranger lors de cet entretien et au cours de ses auditions.
Le décret modifie certaines indications du compte spécial et du règlement type prévus à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’identité de la personne assistée et assure une mise en cohérence avec cette nouvelle mesure de retenue.
Le décret ajoute de nouvelles mentions obligatoires aux attestations de fin de mission dans le cadre de l’aide à l’intervention de l’avocat.